Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880680
NOR: JUSC2408225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
parent 1a78bb5d4e
commit b9f479cc82
5 changed files with 5089 additions and 88 deletions

View file

@ -1,126 +1,131 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033201930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml
---
###### Article Annexe 4-9
<div align="left">
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
suit :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
:<br />
2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ;<br />
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
notamment :<br />
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ;<br />
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
:<br />
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;<br />
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
allocations de logement ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
développement de l'offre foncière ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
du registre du commerce et des sociétés.<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
4° S'agissant des notaires :<br />
h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
du commerce et des sociétés.<br />
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;<br />
4° S'agissant des notaires :<br />
d) Les contrats d'association ;<br />
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
;<br />
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;<br />
g) Les contrats de sociétés ;<br />
d) Les contrats d'association ;<br />
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
;<br />
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
g) Les contrats de sociétés ;<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
mandat.<br />
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.<br />
</div>
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
- [Article R145-32](article_r145-32.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
---
###### Article R145-29-1
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
mesure d'administration judiciaire.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

File diff suppressed because it is too large Load diff