Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880680 NOR: JUSC2408225D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
This commit is contained in:
parent
1a78bb5d4e
commit
b9f479cc82
5 changed files with 5089 additions and 88 deletions
|
@ -1,126 +1,131 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033201930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049887257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 4-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
|
||||
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
|
||||
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
|
||||
mandataires judiciaires :<br />
|
||||
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
|
||||
suit :<br />
|
||||
|
||||
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
||||
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
|
||||
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
|
||||
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
|
||||
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
||||
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
|
||||
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
|
||||
justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
|
||||
:<br />
|
||||
2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
|
||||
|
||||
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
|
||||
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
|
||||
56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||
professions judiciaires et juridiques ;<br />
|
||||
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
|
||||
justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
|
||||
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
|
||||
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
|
||||
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
|
||||
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||
professions judiciaires et juridiques ;<br />
|
||||
|
||||
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
|
||||
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
|
||||
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
|
||||
|
||||
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
||||
1231-6 du code civil ;<br />
|
||||
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
||||
1231-6 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
|
||||
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
|
||||
:<br />
|
||||
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
|
||||
|
||||
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
|
||||
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
|
||||
|
||||
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
|
||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
|
||||
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
instituant des allocations de logement ;<br />
|
||||
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986 ;<br />
|
||||
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
|
||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
|
||||
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
|
||||
allocations de logement ;<br />
|
||||
|
||||
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
|
||||
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
|
||||
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
|
||||
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
|
||||
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
|
||||
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
|
||||
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
|
||||
développement de l'offre foncière ;<br />
|
||||
|
||||
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
|
||||
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
|
||||
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
||||
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
|
||||
annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
||||
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
||||
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
||||
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
|
||||
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
|
||||
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
|
||||
du registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'agissant des notaires :<br />
|
||||
h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
|
||||
de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
|
||||
agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
|
||||
avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
|
||||
|
||||
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
||||
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
||||
|
||||
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
|
||||
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
||||
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
|
||||
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
||||
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
||||
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
||||
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
||||
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
||||
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
|
||||
une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
|
||||
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
|
||||
du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
||||
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
||||
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
|
||||
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
||||
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
||||
4° S'agissant des notaires :<br />
|
||||
|
||||
d) Les contrats d'association ;<br />
|
||||
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
||||
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
|
||||
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
||||
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
|
||||
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
||||
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
||||
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
||||
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
||||
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
|
||||
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
||||
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
||||
d) Les contrats d'association ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
|
||||
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
||||
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
||||
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
||||
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
|
||||
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
||||
l'acte.<br />
|
||||
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
|
||||
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
|
||||
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
|
||||
mandat.<br />
|
||||
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
|
||||
production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
||||
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
||||
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
||||
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
||||
|
||||
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
||||
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
||||
le désaccord.<br />
|
||||
</div>
|
||||
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
|
||||
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
||||
l'acte.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
|
||||
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
|
||||
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
||||
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
||||
|
||||
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
||||
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
||||
le désaccord.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
|
|||
- [Article R145-27](article_r145-27.md)
|
||||
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
|
||||
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
|
||||
- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
|
||||
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
|
||||
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
|
||||
- [Article R145-32](article_r145-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049887189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R145-29-1
|
||||
|
||||
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
|
||||
règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
|
||||
procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
|
||||
mesure d'administration judiciaire.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
|
|||
|
||||
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
||||
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
|
||||
- [Article R950-2](article_r950-2.md)
|
||||
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
|
||||
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
|
||||
|
|
4979
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
4979
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
Normal file
File diff suppressed because it is too large
Load diff
Loading…
Reference in a new issue