LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
parent 352c62d500
commit b8efc84863

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032045264
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033023468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023468.xml
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###### Article L225-102-1
@ -49,10 +49,13 @@ les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage de
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes
précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de
leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que
la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.<br />
la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans
l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise
ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil
d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa
ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une
comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations
sur un marché réglementé.<br />
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de