diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index 0402ceaa16b..fc9d0300e63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032045264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/52/LEGIARTI000032045264.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000033023468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023468.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -49,10 +49,13 @@ les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage de biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de -la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes -précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de -leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que -la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
+la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans +l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise +ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil +d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa +ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une +comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations +sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de