Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
parent
d5ede69b00
commit
352c62d500
1 changed files with 9 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028724246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724246.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033035136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-2
|
||||
|
@ -43,7 +43,11 @@ l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;<br
|
|||
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la
|
||||
cession ;<br />
|
||||
|
||||
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.<br />
|
||||
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées
|
||||
lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
|
||||
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue