LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293705.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720576.xml
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---
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||||
###### Article L225-35
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
|
||||
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
|
||||
considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son
|
||||
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
|
||||
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous
|
||||
réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et
|
||||
dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
|
||||
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la
|
||||
concernent.<br />
|
||||
considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend
|
||||
également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société
|
||||
définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
|
||||
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
|
||||
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
|
||||
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
|
||||
|
||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720640.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L225-36
|
||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
|
|||
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
|
||||
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
|
||||
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
|
||||
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||
extraordinaire.
|
||||
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
|
||||
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
|
||||
prochaine assemblée générale extraordinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-58
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
|
|||
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
|
||||
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
|
||||
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
|
||||
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par
|
||||
décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-03-04
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293698.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049761636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/16/LEGIARTI000049761636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-64
|
||||
|
@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
|
|||
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
|
||||
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
|
||||
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
|
||||
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels
|
||||
et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu,
|
||||
la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code
|
||||
civil.<br />
|
||||
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son
|
||||
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
|
||||
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-65
|
||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
|
|||
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
|
||||
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
|
||||
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
|
||||
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||
extraordinaire.
|
||||
Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux
|
||||
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
|
||||
prochaine assemblée générale extraordinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-81
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
|
||||
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
|
||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
|
||||
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou
|
||||
plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en
|
||||
diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
|
||||
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du
|
||||
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
|
||||
fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023217113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-105
|
||||
|
@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit
|
|||
à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
|
||||
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
|
||||
réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
|
||||
excède un montant fixé par ledit décret.<br />
|
||||
excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus
|
||||
d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de
|
||||
commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
|
||||
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-122
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
|
||||
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
|
||||
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
|
||||
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
|
||||
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
|
||||
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
|
||||
vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
|
||||
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
|
||||
au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
|
||||
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-136
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
|
||||
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
|
||||
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
|
||||
social par an.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227612
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-10
|
||||
|
@ -15,9 +14,10 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
|
|||
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
|
||||
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
|
||||
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
|
||||
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
|
||||
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
|
||||
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
|
||||
expresse, cette condition est présumée.
|
||||
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
|
||||
multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
|
||||
du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
|
||||
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
|
||||
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml
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###### Article L228-11
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@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro
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particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
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définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
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négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
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négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
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négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
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conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.<br />
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Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
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peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000037668251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml
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###### Article L228-36
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Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
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coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
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responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
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mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
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et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
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peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
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cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
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qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
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d'émission.<br />
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coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
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responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
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anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
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de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
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l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
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titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
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initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
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dans les conditions prévues au contrat d'émission.<br />
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Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
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référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-12
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000034799415
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2024-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000049721721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
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###### Article L228-61
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@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
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Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
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reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
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délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
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sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
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négatifs.<br />
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sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
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exprimés.<br />
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Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
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présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000047591316
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720609
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml
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###### Article L228-65
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@ -34,4 +34,6 @@ autre Etat membre.<br />
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II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
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deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
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des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
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des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
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ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
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l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
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