diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-04
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000045293705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293705.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720576.xml
---
###### Article L225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
-considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son
-activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
-de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous
-réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et
-dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
-bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la
-concernent.
+considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend
+également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société
+définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
+pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
+de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
+la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md
index 8d01b619..5511f2d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000033613838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720640
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720640.xml
---
###### Article L225-36
@@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.
-Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
-d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
-mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
-réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
-extraordinaire.
+Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
+statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
+réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
+prochaine assemblée générale extraordinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000042339545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720636.xml
---
###### Article L225-58
@@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
-Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
-fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
+Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par
+décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-04
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000045293698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293698.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/16/LEGIARTI000049761636.xml
---
###### Article L225-64
@@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
-intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels
-et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu,
-la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code
-civil.
+intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son
+activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
+de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md
index 8b576016..4782bffb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000033613814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720628.xml
---
###### Article L225-65
@@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.
-Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
-surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
-en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
-de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
-extraordinaire.
+Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux
+statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
+réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
+prochaine assemblée générale extraordinaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md
index 9c855ad8..e6de4d55 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000042339496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720623.xml
---
###### Article L225-81
-Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
-qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
-détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
+Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou
+plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en
+diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
-A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
+A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md
index fe61d7aa..016af9ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000023217113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720564.xml
---
###### Article L225-105
@@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit
à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
-excède un montant fixé par ledit décret.
+excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus
+d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de
+commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md
index e218c0ff..55cc1f4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000042339748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720057.xml
---
###### Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
-L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
-aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
-capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
-Toute clause contraire est réputée non écrite.
+L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
+vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
+quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
+au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
index a5552a7d..f9885064 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000042339712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720353.xml
---
###### Article L225-136
@@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
-l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
+l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
social par an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
index e199397c..bfcb7a15 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006227612
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml
---
###### Article L228-10
@@ -15,9 +14,10 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
-d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
-l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
-anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
-cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
-suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
-expresse, cette condition est présumée.
+d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
+multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
+du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
+négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
+négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
+sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
+défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
index ec30bad3..6fc24550 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000038612745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml
---
###### Article L228-11
@@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
-négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.
+négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
+conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md
index 8cfa5ce8..47d031b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000037668251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml
---
###### Article L228-36
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
-coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
-responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
-mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
-et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
-peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
-cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
-qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
-d'émission.
+coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
+responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
+anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
+de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
+l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
+titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
+initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
+dans les conditions prévues au contrat d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
index 396b6423..3e8fc504 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000034799415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2024-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000049721721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
---
###### Article L228-61
@@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
-sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
-négatifs.
+sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
+exprimés.
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
index e11be033..904eb8ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-26
-Date de fin: 2024-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000047591316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml
+Date de début: 2024-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml
---
###### Article L228-65
@@ -34,4 +34,6 @@ autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
-des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
+des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
+ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
+l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.