From b54467d99f07dc7f94978746fba14effb81502e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-35.md | 23 ++++++++-------- .../sous-section_1/article_l225-36.md | 19 +++++++------- .../sous-section_2/article_l225-58.md | 14 +++++----- .../sous-section_2/article_l225-64.md | 17 ++++++------ .../sous-section_2/article_l225-65.md | 19 +++++++------- .../sous-section_2/article_l225-81.md | 18 ++++++------- .../chapitre_v/section_3/article_l225-105.md | 14 +++++----- .../chapitre_v/section_3/article_l225-122.md | 18 ++++++------- .../sous-section_1/article_l225-136.md | 12 ++++----- .../section_2/article_l228-10.md | 24 ++++++++--------- .../section_2/article_l228-11.md | 13 +++++----- .../sous-section_1/article_l228-36.md | 26 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_l228-61.md | 12 ++++----- .../sous-section_2/article_l228-65.md | 14 +++++----- 14 files changed, 122 insertions(+), 121 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md index dde9460d68..ad9bc53fcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-35.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000045293705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293705.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720576.xml --- ###### Article L225-35 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en -considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son -activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être -de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous -réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et -dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la -bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la -concernent.
+considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend +également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société +définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des +pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite +de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de +la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md index 8d01b61923..5511f2d5a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000033613838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720640.xml --- ###### Article L225-36 @@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
-Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil -d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les -mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous -réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale -extraordinaire. +Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux +statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et +réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la +prochaine assemblée générale extraordinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md index 8f7dbf42f2..d3040d012b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720636.xml --- ###### Article L225-58 @@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
-Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les -fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule +Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par +décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md index f284e1deb5..98af63b90b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000045293698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293698.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/16/LEGIARTI000049761636.xml --- ###### Article L225-64 @@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son -intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels -et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, -la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code -civil.
+intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son +activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être +de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md index 8b576016a6..4782bffb8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000033613814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720628.xml --- ###### Article L225-65 @@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
-Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de -surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre -en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve -de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale -extraordinaire. +Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux +statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et +réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la +prochaine assemblée générale extraordinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md index 9c855ad835..e6de4d550b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-81.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720623.xml --- ###### Article L225-81 -Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président -qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il -détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
+Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou +plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en +diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
-A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du +A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md index fe61d7aaca..016af9ef61 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-105.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000023217113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720564.xml --- ###### Article L225-105 @@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social -excède un montant fixé par ledit décret.
+excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus +d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de +commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md index e218c0ff12..55cc1f4f6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-122.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720057.xml --- ###### Article L225-122 I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, -L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché -aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de -capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. -Toute clause contraire est réputée non écrite.
+L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de +vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la +quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix +au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md index a5552a7d8d..f9885064b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720353.xml --- ###### Article L225-136 @@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ;
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de -l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital +l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md index e199397cdd..bfcb7a15d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006227612 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml --- ###### Article L228-10 @@ -15,9 +14,10 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse -d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à -l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions -anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce -cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition -suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication -expresse, cette condition est présumée. +d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système +multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation +du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux +négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de +négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée +sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A +défaut d'indication expresse, cette condition est présumée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md index ec30bad3d7..6fc24550d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000038612745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml --- ###### Article L228-11 @@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de -négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.
+négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les +conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md index 8cfa5ce8ea..47d031b69b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-36.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000037668251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml --- ###### Article L228-36 Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés -coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à -responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré -mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation -et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code -peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en -cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai -qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat -d'émission.
+coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à +responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés +anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code +de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de +l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces +titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son +initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et +dans les conditions prévues au contrat d'émission.
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md index 396b642381..3e8fc50494 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000034799415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2024-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000049721721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml --- ###### Article L228-61 @@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun -sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes -négatifs.
+sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes +exprimés.
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md index e11be03372..904eb8eda2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000047591316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml --- ###### Article L228-65 @@ -34,4 +34,6 @@ autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers -des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. +des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées +ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles +l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.