LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L225-35 ###### Article L225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle

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###### Article L225-36 ###### Article L225-36
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br /> la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale prochaine assemblée générale extraordinaire.
extraordinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L225-58 ###### Article L225-58
@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br /> équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br /> personne.<br />
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-64 ###### Article L225-64
@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son
et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.<br />
civil.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-65 ###### Article L225-65
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br /> la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale prochaine assemblée générale extraordinaire.
extraordinaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-81 ###### Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br /> diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217113 Identifiant: LEGIARTI000049720564
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###### Article L225-105 ###### Article L225-105
@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit
à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
excède un montant fixé par ledit décret.<br /> excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus
d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de
commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.<br />
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-122 ###### Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br /> au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339712 Identifiant: LEGIARTI000049720353
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###### Article L225-136 ###### Article L225-136
@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;<br /> ;<br />
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
social par an.<br /> social par an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227612 Identifiant: LEGIARTI000049720032
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
--- ---
###### Article L228-10 ###### Article L228-10
@ -15,9 +14,10 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br /> actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
expresse, cette condition est présumée. sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612745 Identifiant: LEGIARTI000049720022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml
--- ---
###### Article L228-11 ###### Article L228-11
@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br /> négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.<br />
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br /> peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668251 Identifiant: LEGIARTI000049720044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml
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###### Article L228-36 ###### Article L228-36
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
d'émission.<br /> dans les conditions prévues au contrat d'émission.<br />
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000034799415 Identifiant: LEGIARTI000049721721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
--- ---
###### Article L228-61 ###### Article L228-61
@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
négatifs.<br /> exprimés.<br />
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591316 Identifiant: LEGIARTI000049720609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml
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###### Article L228-65 ###### Article L228-65
@ -34,4 +34,6 @@ autre Etat membre.<br />
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés. des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.