LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
parent 635096e7e7
commit b54467d99f
14 changed files with 122 additions and 121 deletions

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045293705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293705.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720576.xml
---
###### Article L225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et
dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.<br />
considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend
également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société
définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720640.xml
---
###### Article L225-36
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720636.xml
---
###### Article L225-58
@ -13,8 +13,8 @@ La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par
décret, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br />
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000045293698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293698.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049761636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/16/LEGIARTI000049761636.xml
---
###### Article L225-64
@ -14,10 +14,9 @@ circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels
et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu,
la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code
civil.<br />
intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être
de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720628.xml
---
###### Article L225-65
@ -13,8 +13,7 @@ Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux
statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la
prochaine assemblée générale extraordinaire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720623.xml
---
###### Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou
plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en
diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000023217113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217113.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720564.xml
---
###### Article L225-105
@ -18,7 +18,9 @@ de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrit
à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut
réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social
excède un montant fixé par ledit décret.<br />
excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus
d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de
commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.<br />
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre
du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720057.xml
---
###### Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de
vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix
au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720353.xml
---
###### Article L225-136
@ -20,7 +20,7 @@ cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
;<br />
2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital
social par an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006227612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227612.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720032.xml
---
###### Article L228-10
@ -15,9 +14,10 @@ registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.<br />
La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions
anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce
cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition
suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication
expresse, cette condition est présumée.
d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation
du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée
sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A
défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038612745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720022.xml
---
###### Article L228-11
@ -14,7 +14,8 @@ créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de dro
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125 ou dans les
conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.<br />
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000037668251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668251.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720044.xml
---
###### Article L228-36
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés
coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à
responsabilité limitée, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation
et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code
peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en
cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai
qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat
d'émission.<br />
coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à
responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code
de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de
l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces
titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son
initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et
dans les conditions prévues au contrat d'émission.<br />
Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000034799415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/94/LEGIARTI000034799415.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000049721721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
---
###### Article L228-61
@ -22,8 +22,8 @@ contraires des statuts sont réputées non écrites.<br />
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de
délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes
négatifs.<br />
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.<br />
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000047591316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591316.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720609.xml
---
###### Article L228-65
@ -34,4 +34,6 @@ autre Etat membre.<br />
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles
l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.