Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648996 NOR: JUSC0751130A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024445720
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Identifiant: LEGIARTI000047933252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445720.xml
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<h1>Article A823-3</h1>
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<h1>Article A823-3</h1>
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@ -13,61 +13,60 @@ La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par
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plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes<br />
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AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES<br />
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes
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01. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes
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d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers
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d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers
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constituent l'organe de contrôle légal des comptes.<br />
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constituent l'organe de contrôle légal des comptes.<br />
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2. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux
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02. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux
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comptes " se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des
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comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des
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modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une
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modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une
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norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les
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norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les
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principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des
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principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des
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commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".<br />
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commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.<br />
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3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent
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03. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent
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l'exercice collégial de l'audit des comptes.<br />
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l'exercice collégial de l'audit des comptes.<br />
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Répartition des diligences et examen contradictoire<br />
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Répartition des diligences et examen contradictoire<br />
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4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent
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04. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent
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d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.<br />
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d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.<br />
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Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a
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Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a
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lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux
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lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux
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comptes.<br />
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comptes.<br />
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5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son
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05. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son
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environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes
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environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes
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pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins
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pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins
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de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de
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de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de
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manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le
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manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le
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programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.<br />
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programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.<br />
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6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et
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06. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et
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définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre
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définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre
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les commissaires aux comptes.<br />
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les commissaires aux comptes.<br />
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7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à
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07. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à
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la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de
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la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de
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critères :<br />
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critères :<br />
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- quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la
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-quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la
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réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux
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réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux
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comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués
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comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués
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aux autres commissaires aux comptes ; et<br />
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aux autres commissaires aux comptes ; et<br />
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- qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes
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-qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes
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d'audit.<br />
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d'audit.<br />
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8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du
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08. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du
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mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.<br />
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mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.<br />
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9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
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09. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
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d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la
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d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la
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mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
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mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
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assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le
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assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le
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@ -79,16 +78,16 @@ par les co-commissaires aux comptes.<br />
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11. Cette revue lui permet d'apprécier si :<br />
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11. Cette revue lui permet d'apprécier si :<br />
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- les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :<br />
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-les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :<br />
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- correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la
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-correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la
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réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;<br />
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réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;<br />
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- ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre
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-ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre
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d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur
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d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur
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les comptes ;<br />
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les comptes ;<br />
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- les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont
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-les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont
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pertinentes et cohérentes.<br />
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pertinentes et cohérentes.<br />
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12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de
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12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de
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@ -111,10 +110,10 @@ comptes.<br />
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16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des
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16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des
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informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :<br />
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informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :<br />
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- dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les
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-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les
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comptes ;<br />
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comptes ;<br />
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- le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe
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-le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe
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appelé à statuer sur les comptes.<br />
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appelé à statuer sur les comptes.<br />
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Communication<br />
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Communication<br />
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@ -132,7 +131,7 @@ textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux
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comptes.<br />
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comptes.<br />
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Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues
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Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues
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aux articles R. 822-93 et R. 822-94 du code de commerce.<br />
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aux articles L. 822-9 et R. 822-56 du code de commerce.<br />
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20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en
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20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en
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font mention dans le rapport.<br />
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font mention dans le rapport.<br />
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@ -157,16 +156,67 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024427906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025794042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258719?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-03-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535604?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -177,11 +227,17 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce.
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2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002475784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 1</a>
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2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002475784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 1</a>
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2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024427906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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@ -189,7 +245,7 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
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