diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md index 813bca2c07..2d76c7c3c6 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2023-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000024445720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/57/LEGIARTI000024445720.xml +Date de début: 2023-08-05 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047933252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/32/LEGIARTI000047933252.xml ---

Article A823-3

@@ -13,61 +13,60 @@ La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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- AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES
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+NEP-100. L'audit des comptes realisé par plusieurs commissaires aux comptes
+ Introduction
-1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes +01. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers constituent l'organe de contrôle légal des comptes.
-2. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux -comptes " se livrent ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des +02. Conformément à l'article L. 823-15 du code de commerce, les commissaires aux +comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des -commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".
+commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.
-3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent +03. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent l'exercice collégial de l'audit des comptes.
Répartition des diligences et examen contradictoire
-4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent +04. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.
Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les co-commissaires aux comptes.
-5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son +05. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.
-6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et +06. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
-7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à +07. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de critères :
-- quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la +-quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués aux autres commissaires aux comptes ; et
-- qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes +-qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes d'audit.
-8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du +08. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.
-9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures +09. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le @@ -79,16 +78,16 @@ par les co-commissaires aux comptes.
11. Cette revue lui permet d'apprécier si :
-- les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :
+-les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes :
-- correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la +-correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;
-- ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre +-ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur les comptes ;
-- les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont +-les conclusions auxquelles les co-commissaires aux comptes ont abouti sont pertinentes et cohérentes.
12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de @@ -111,10 +110,10 @@ comptes.
16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :
-- dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les +-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
-- le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe +-le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
Communication
@@ -132,7 +131,7 @@ textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes.
Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues -aux articles R. 822-93 et R. 822-94 du code de commerce.
+aux articles L. 822-9 et R. 822-56 du code de commerce.
20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en font mention dans le rapport.
@@ -157,16 +156,67 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce. @@ -177,11 +227,17 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce. 2007-04-10 CONCORDANCE source Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 1
  • - 2011-06-21 MODIFIE cible Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-07-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-12-28 TRANSFERE cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
  • @@ -189,7 +245,7 @@ application des dispositions de l'article R. 823-18 du code de commerce. 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R822-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04