Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-08
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000037475937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml
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||||
Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047933578
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml
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<h1>Article A823-29</h1>
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||||
|
@ -16,39 +16,35 @@ gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer s
|
|||
les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
|
||||
ci-dessous :<br />
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||||
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||||
<div>
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||||
<br />
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||||
NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE
|
||||
GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET
|
||||
AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS
|
||||
AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES<br />
|
||||
INTRODUCTION<br />
|
||||
</div>
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||||
<br />
|
||||
NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion,
|
||||
aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux
|
||||
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
|
||||
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br />
|
||||
|
||||
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de
|
||||
commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications
|
||||
spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la
|
||||
situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur
|
||||
le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78
|
||||
et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes
|
||||
procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations
|
||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de
|
||||
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
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||||
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
|
||||
|
||||
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
|
||||
les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,<br />
|
||||
|
||||
dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
|
||||
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les
|
||||
conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
|
||||
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
|
||||
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
|
||||
|
||||
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA
|
||||
SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À
|
||||
STATUER SUR LES COMPTES<br />
|
||||
Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la
|
||||
situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes<br />
|
||||
|
||||
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
|
||||
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
|
||||
|
@ -79,7 +75,7 @@ afin :<br />
|
|||
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
|
||||
cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -130,8 +126,8 @@ documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
|
|||
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
|
||||
échéant, par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
|
||||
D'ENTREPRISE<br />
|
||||
Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise<br />
|
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|
||||
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
|
||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
|
||||
|
@ -148,43 +144,39 @@ sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.<br />
|
|||
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
|
||||
nature<br />
|
||||
|
||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux
|
||||
avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux
|
||||
engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de
|
||||
l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :<br />
|
||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
|
||||
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
|
||||
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
|
||||
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en
|
||||
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du
|
||||
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
|
||||
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
|
||||
requises et que celles-ci :<br />
|
||||
|
||||
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
|
||||
de ces comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
|
||||
qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations,
|
||||
avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
||||
qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont
|
||||
versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
|
||||
des travaux menés au cours de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||
l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant
|
||||
les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de
|
||||
toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou
|
||||
directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur
|
||||
général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur
|
||||
mandat, ont été fournies.<br />
|
||||
13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||
l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de
|
||||
commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de
|
||||
rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.<br />
|
||||
|
||||
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
|
||||
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
|
||||
|
||||
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L.
|
||||
22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
|
||||
ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -196,14 +188,14 @@ des informations qu'elle a identifiées.<br />
|
|||
|
||||
Autres diligences<br />
|
||||
|
||||
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des
|
||||
organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L.
|
||||
225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le
|
||||
fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le
|
||||
commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
|
||||
celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce,
|
||||
celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce,
|
||||
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
||||
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -212,7 +204,7 @@ critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
|
|||
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
||||
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
||||
|
||||
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES<br />
|
||||
Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées<br />
|
||||
|
||||
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
|
||||
|
@ -254,10 +246,10 @@ comptes.<br />
|
|||
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA
|
||||
VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
|
||||
FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE
|
||||
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE<br />
|
||||
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la
|
||||
vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
|
||||
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise<br />
|
||||
|
||||
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
@ -276,7 +268,7 @@ financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur
|
|||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
|
||||
ses observations ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -292,17 +284,18 @@ statuts ;<br />
|
|||
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L.
|
||||
225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
|
||||
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
||||
à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce ;<br />
|
||||
ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
|
||||
22-10-9 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
|
||||
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
|
||||
L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||
L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
|
||||
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
|
||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
@ -343,61 +336,301 @@ statuts ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034247290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-11-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031549534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2017-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389649?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197564?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-27 au 2024-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957301?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031549543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-30 au 2020-03-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2021-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038411648?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255487?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-06-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339156?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041751125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2021-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029604868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-19 au 2019-06-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535199?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048536106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338880?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226254?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020056556?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D823-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-11-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -408,17 +641,44 @@ statuts ;<br />
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2007-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002285923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D441-4
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029604868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-19 au 2019-06-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D823-7-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-10
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-11
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-26
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-71
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-76
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-78
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-9
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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||||
</li>
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@ -428,29 +688,17 @@ statuts ;<br />
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-3
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-4
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-5
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-6-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038411648?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-08-22</a>
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