Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178064 Identifiant: LEGIARTI000047591361
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###### Article L145-16 ###### Article L145-16
@ -17,13 +17,13 @@ au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.<br />
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la
236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à
le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la
société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport
bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de
substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de
droits et obligations découlant de ce bail.<br /> ce bail.<br />
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal