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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-15
-Date de fin: 2023-05-26
-Identifiant: LEGIARTI000045178064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178064.xml
+Date de début: 2023-05-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047591361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591361.xml
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###### Article L145-16
@@ -17,13 +17,13 @@ au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
-réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
-236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par
-le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la
-société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société
-bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire,
-substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les
-droits et obligations découlant de ce bail.
+réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la
+société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à
+défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la
+transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport
+sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de
+laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de
+ce bail.
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal