Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022502463
NOR: JUSB1007031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/24/JORFTEXT000022502463.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2011-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270099 Identifiant: LEGIARTI000022506108
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###### Article R721-15 ###### Article R721-15
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur
président, qui fixe l'ordre du jour.<br /> convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également
hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de
son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront
présentées au garde des sceaux.<br />
La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au
quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour
convocation.<br /> figure dans la convocation.<br />
Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence
de celui-ci les séances du conseil.<br />
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du
conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci. président du conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-31 Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2011-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658885 Identifiant: LEGIARTI000022506106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/61/LEGIARTI000022506106.xml
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###### Article R721-8 ###### Article R721-8
@ -14,18 +14,22 @@ sceaux, ministre de la justice.<br />
Il comprend en outre :<br /> Il comprend en outre :<br />
Trois membres de droit :<br /> Cinq membres de droit :<br />
a) Le directeur des services judiciaires ;<br /> a) Le directeur des services judiciaires ;<br />
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br /> b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.<br /> c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;<br />
droit du conseil désignent chacun un suppléant ;<br />
2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :<br /> e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit
du conseil peuvent se faire représenter ;<br />
2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :<br />
a) Un premier président de cour d'appel ;<br /> a) Un premier président de cour d'appel ;<br />
@ -34,18 +38,16 @@ b) Un procureur général près une cour d'appel ;<br />
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br /> Conseil d'Etat ;<br />
d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire,
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;<br />
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du
président du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire,
ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité
juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.<br /> juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;<br />
Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.<br /> e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du
président du Conseil économique et social.<br />
Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable
une fois.<br />
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire.<br /> titulaire.<br />