From ade064457b9148958d166dffa95be727bff508b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-821=20du=2014=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202010=20relatif=20au=20Conseil=20national=20des=20tribun?= =?UTF-8?q?aux=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022502463 NOR: JUSB1007031D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/24/JORFTEXT000022502463.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md | 29 +++++++------- .../chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md | 40 ++++++++++--------- 2 files changed, 35 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md index 92627ad0c5..b38319aea5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-15.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2011-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270099 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X721R015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270099.xml +Date de début: 2011-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022506108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/61/LEGIARTI000022506108.xml --- ###### Article R721-15 -Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son -président, qui fixe l'ordre du jour.
+Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur +convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également +hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de +son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront +présentées au garde des sceaux.
-La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins -quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la -convocation.
- -Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence -de celui-ci les séances du conseil.
+La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au +moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour +figure dans la convocation.
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du -conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci. +président du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md index d45cdedd7e..fa471b830b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r721-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-31 -Date de fin: 2011-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000022658885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658885.xml +Date de début: 2011-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022506106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/61/LEGIARTI000022506106.xml --- ###### Article R721-8 @@ -14,18 +14,22 @@ sceaux, ministre de la justice.
Il comprend en outre :
-1° Trois membres de droit :
+1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur des services judiciaires ;
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.
+c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de -droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
+d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
-2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
+e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit +du conseil peuvent se faire représenter ;
+ +2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :
a) Un premier président de cour d'appel ;
@@ -34,18 +38,16 @@ b) Un procureur général près une cour d'appel ;
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du -Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- -e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du -président du Conseil économique, social et environnemental ;
- -f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, +d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité -juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
+juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;
-Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
+e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du +président du Conseil économique et social.
+ +Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable +une fois.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.