Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L410-2 ###### Article L410-2
@ -18,8 +17,8 @@ concurrence.<br />
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de
de la concurrence.<br /> l'Autorité de la concurrence.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
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###### Article L420-4 ###### Article L420-4
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les
pratiques :<br /> pratiques :<br />
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte
@ -28,7 +27,7 @@ de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dan
la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.<br /> progrès.<br />
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont
ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
avis conforme du Conseil de la concurrence. conforme de l'Autorité de la concurrence.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006232005 Identifiant: LEGIARTI000019798327
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###### Article L420-6 ###### Article L420-6
@ -18,6 +17,6 @@ oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br /> extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />
Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en
application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription
de l'action publique. de l'action publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019294581 Identifiant: LEGIARTI000019798532
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--- ---
###### Article L442-6 ###### Article L442-6
@ -119,7 +119,7 @@ peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br /> de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006232390 Identifiant: LEGIARTI000019761587
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###### Article L450-1 ###### Article L450-1
Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête
présent livre.<br /> nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent
livre.<br />
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de 22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.<br />
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de
l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des
dispositions du présent livre.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br /> des juges d'instruction des commissions rogatoires.<br />
Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils
pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du
sur l'ensemble du territoire national. territoire national.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006232403 Identifiant: LEGIARTI000019761584
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###### Article L450-3 ###### Article L450-3
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux,
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication
autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou
et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation
et justifications.<br /> ou sur place les renseignements et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006232422 Identifiant: LEGIARTI000019761579
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###### Article L450-4 ###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en
saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information
d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre
l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les
conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux,
et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br /> ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la
détention compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
@ -32,39 +32,55 @@ comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des
pratiques dont la preuve est recherchée.<br /> pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers
chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur
cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de
déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort
grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour
président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort
la visite.<br /> duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br /> peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension
de réception figurant sur l'avis.<br /> des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux,
l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis
de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un
des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de
réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br /> la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet
appel doit, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, être
formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas
suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour
de cassation.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à
en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br /> de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de
l'Autorité de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son
police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les
par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls
documents avant leur saisie.<br /> prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir
les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br /> du code de procédure pénale.<br />
@ -73,20 +89,24 @@ Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br /> ordonné la visite.<br />
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de
concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure,
lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un
délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa
part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br /> part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.<br />
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un
recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge
court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont les ayant autorisées. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Ce
déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et, recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure pénale, être
pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à
saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les
connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en
notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à
recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces
cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à
n'est pas suspensif. l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai du pourvoi en cassation
est de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention
de l'arrêt de la Cour de cassation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232453 Identifiant: LEGIARTI000019761601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232453.xml
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###### Article L450-5 ###### Article L450-5
Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4 déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L. 420-2 et L. 420-5 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
420-1 et L. 420-2.<br /> direction.<br />
Il peut proposer au conseil de se saisir d'office. Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,
proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232477 Identifiant: LEGIARTI000019761597
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232477.xml
--- ---
###### Article L450-6 ###### Article L450-6
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs
rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande
l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L.
enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a
l'enquête et est tenu informé de son déroulement.<br /> indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à
l'article L. 450-4.
Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du
président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents
visés à l'article L. 450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du
rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer
certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006232499 Identifiant: LEGIARTI000019761594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761594.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232499.xml
--- ---
###### Article L450-7 ###### Article L450-7
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le
tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu
de l'Etat et des autres collectivités publiques. par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités
publiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006232501 Identifiant: LEGIARTI000019761591
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--- ---
###### Article L450-8 ###### Article L450-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en
Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent livre. application du présent livre.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006232521 Identifiant: LEGIARTI000019798575
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--- ---
###### Article L462-1 ###### Article L462-1
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions
parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question
concernant la concurrence.<br /> concernant la concurrence.<br />
Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232550 Identifiant: LEGIARTI000019905757
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--- ---
###### Article L462-3 ###### Article L462-3
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis
sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br /> sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
conseil.<br /> l'Autorité.<br />
L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement. L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

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@ -1,17 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232568 Identifiant: LEGIARTI000019761640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761640.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232568.xml
--- ---
###### Article L462-5 ###### Article L462-5
Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour 420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1. en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions
autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232574 Identifiant: LEGIARTI000019798598
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798598.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml
--- ---
###### Article L462-6 ###### Article L462-6
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se
justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant, trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
des sanctions et des injonctions.<br /> échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br /> transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la

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@ -1,14 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232576 Identifiant: LEGIARTI000019761637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml
--- ---
###### Article L462-7 ###### Article L462-7
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.<br />
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de
l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant
l'Autorité de la concurrence.<br />
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix
ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé
sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.

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@ -1,39 +1,40 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006232639 Identifiant: LEGIARTI000019761633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml
--- ---
###### Article L462-8 ###### Article L462-8
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci,
ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime
les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br /> que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br /> les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne.<br /> Communauté européenne.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br /> stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br /> conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
dessaisissements effectués par la Commission européenne. dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement,
l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine
d'office.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006232694 Identifiant: LEGIARTI000019798643
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
--- ---
###### Article L463-1 ###### Article L463-1
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont
pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
463-4. 463-4.

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@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232697 Identifiant: LEGIARTI000019761629
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml
--- ---
###### Article L463-2 ###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le
et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br /> dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs
observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des
griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la
procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique
susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées
ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables
à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
@ -23,7 +28,7 @@ Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse q
peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les
personnes visées à l'alinéa précédent.<br /> personnes visées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général
peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un
supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production
observations des parties. des observations des parties.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006232699 Identifiant: LEGIARTI000019761627
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232699.xml
--- ---
###### Article L463-3 ###### Article L463-3
Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la
peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera
l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport. examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette
Cette décision est notifiée aux parties. décision est notifiée aux parties.

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@ -1,29 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232704 Identifiant: LEGIARTI000019761625
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
--- ---
###### Article L463-4 ###### Article L463-4
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le
mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la
délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce
affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause
mentions sont occultées.<br /> lui sont accessibles.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à article.
l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232738 Identifiant: LEGIARTI000019761623
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761623.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232738.xml
--- ---
###### Article L463-5 ###### Article L463-5
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité
la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou
un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi. autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont
l'Autorité est saisie.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232746 Identifiant: LEGIARTI000019761620
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232746.xml
--- ---
###### Article L463-7 ###### Article L463-7
Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les
parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties
peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou
assister.<br /> assister.<br />
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.<br /> paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br /> commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le
assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque
sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5. l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de
l'article L. 462-5.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006232754 Identifiant: LEGIARTI000019761617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761617.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232754.xml
--- ---
###### Article L464-1 ###### Article L464-1
Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de
l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou
des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du
Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou
@ -22,7 +21,4 @@ l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.<br />
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une
injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br /> strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232772 Identifiant: LEGIARTI000019761612
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761612.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml
--- ---
###### Article L464-2 ###### Article L464-2
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
anticoncurrentielles.<br /> concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
qu'il a acceptés.<br /> qu'elle a acceptés.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
@ -37,16 +37,16 @@ applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui
figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou
combinante.<br /> combinante.<br />
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
sont supportés par la personne intéressée.<br /> Les frais sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes II.- L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br /> à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :<br />
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
@ -57,30 +57,50 @@ b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant L'astreinte est liquidée par l'Autorité de la concurrence qui en fixe le montant
définitif.<br /> définitif.<br />
III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue
préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou
la sanction encourue est réduit de moitié.<br /> l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le
rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir
compte également dans la fixation du montant de la sanction.<br />
IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de
l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, le publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article,
conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été
respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction. contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de
communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L.
450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les titres V et VI
du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à
son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue au
II.<br />
Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction,
notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en
communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande
du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le
commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le
montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre
d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices
clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été
mises en œuvre.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232777 Identifiant: LEGIARTI000019905797
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905797.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml
--- ---
###### Article L464-3 ###### Article L464-3
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire
dans les limites fixées à l'article L. 464-2. dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232781 Identifiant: LEGIARTI000019905802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/58/LEGIARTI000019905802.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232781.xml
--- ---
###### Article L464-5 ###### Article L464-5
Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article
463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2.
la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des
pratiques prohibées. auteurs de pratiques prohibées.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232790 Identifiant: LEGIARTI000019798672
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232790.xml
--- ---
###### Article L464-6 ###### Article L464-6
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le
marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de
consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu
de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée. de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232828 Identifiant: LEGIARTI000019905681
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/56/LEGIARTI000019905681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232828.xml
--- ---
###### Article L464-7 ###### Article L464-7
La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et
commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix
après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.<br /> jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures

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@ -1,26 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006232833 Identifiant: LEGIARTI000019761608
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761608.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml
--- ---
###### Article L464-8 ###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties en L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties
cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
Paris.<br /> d'appel de Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une
publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de
l'économie veille à leur exécution.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -31,5 +24,11 @@ d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br /> exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br />
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision
de l'Autorité.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.<br />
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232958 Identifiant: LEGIARTI000019798684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798684.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
--- ---
###### Article L470-6 ###### Article L470-6
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii) - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.](titre_vi) - [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii) - [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133263 Identifiant: LEGISCTA000019905830
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#### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. #### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256
##### Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. ##### Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
- [Section 1 : Des décisions.](section_1) - [Section 1 : Des décisions.](section_1)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.](section_2) - [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161508 Identifiant: LEGISCTA000022335111
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###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. ###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
- [Article R464-10](article_r464-10.md) - [Article R464-10](article_r464-10.md)
- [Article R464-11](article_r464-11.md) - [Article R464-11](article_r464-11.md)