diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-2.md index 2e81aa62e8..6ac31704a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006231968 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X410L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231968.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019798129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/81/LEGIARTI000019798129.xml --- ###### Article L410-2 @@ -18,8 +17,8 @@ concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un -décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil -de la concurrence.
+décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de +l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md index 5c82cd83b3..c4350b1824 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006231986 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231986.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019798104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/81/LEGIARTI000019798104.xml --- ###### Article L420-4 -I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les +I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte @@ -28,7 +27,7 @@ de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dan la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
-II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils -ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, -peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après -avis conforme du Conseil de la concurrence. +II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont +pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent +être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis +conforme de l'Autorité de la concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md index 6d72186813..ce79097395 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232005 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232005.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000019798327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml --- ###### Article L420-6 @@ -18,6 +17,6 @@ oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
-Les actes interruptifs de la prescription devant le Conseil de la concurrence en +Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md index eb42ce123f..874f1a7142 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000019294581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294581.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000019798532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml --- ###### Article L442-6 @@ -119,7 +119,7 @@ peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, -par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la +par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md index 10cda1865b..1569741634 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md @@ -1,37 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232390 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232390.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019761587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761587.xml --- ###### Article L450-1 -Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie -peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du -présent livre.
- -Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour -les affaires dont le conseil est saisi.
+I. - Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence +habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête +nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent +livre.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article -22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de +22 du règlement n° 1 / 2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté -européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette -autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au -premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs -investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser +des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les +agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.
-Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, +Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de +l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des +dispositions du présent livre.
+ +Des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
-Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer les -pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants -sur l'ensemble du territoire national. +III. - Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils +tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du +territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md index 847690d92d..9f65e509ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232403 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232403.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019761584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761584.xml --- ###### Article L450-3 -Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à -usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous -autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens -et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements -et justifications.
+Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent accéder à tous locaux, +terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication +des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou +prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation +ou sur place les renseignements et justifications.
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md index 9e09fa6c56..b6f45f56fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232422 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232422.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019761579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761579.xml --- ###### Article L450-4 -Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la -saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre -d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de -l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition -du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des -libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes -conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents -et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. -Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et -qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance -unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.
+Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en +tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information +que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre +chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence +sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance +du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les +mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, +documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de +ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs +juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une +ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la +détention compétents.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en @@ -32,39 +32,55 @@ comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui -les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire -chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le -cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur -déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de -grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au -président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue -la visite.
+les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers +de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur +concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de +le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort +de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour +exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort +duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre -récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux -ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre -recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date -de réception figurant sur l'avis.
+récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la +faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un +conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension +des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux, +l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis +de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un +des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de +réception figurant sur l'avis.
-L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible -que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure -pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
+L'ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant +le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge ayant autorisé +la visite et la saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet +appel doit, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, être +formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce +délai court à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas +suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible +d'un pourvoi en cassation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. +Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour +de cassation.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, -est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas -d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis -en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration -de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.
+est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. +L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à +la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de +police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant +de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la +concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de +l'Autorité de la concurrence.
-Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de -police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés -par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et -documents avant leur saisie.
+Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son +représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les +agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls +prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents +mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des +auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir +les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
@@ -73,20 +89,24 @@ Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un -délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision du Conseil de la -concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par -lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un +délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autotrité de +la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, +par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un -recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui -court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont -déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et, -pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces -saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu -connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la -notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le juge se prononce sur ce -recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en -cassation selon les règles prévues au code de la procédure pénale. Ce pourvoi -n'est pas suspensif. +recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge +les ayant autorisées. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Ce +recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure pénale, être +formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à +compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les +personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en +cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à +compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces +opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à +l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier +président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les +règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai du pourvoi en cassation +est de quinze jours. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à l'intervention +de l'arrêt de la Cour de cassation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md index 3dd90066d1..b0ceef86bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232453 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232453.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019761601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761601.xml --- ###### Article L450-5 -Le rapporteur général du Conseil de la concurrence est informé sans délai du -déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4 -lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie -et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L. -420-1 et L. 420-2.
+Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur +déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite +voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. +420-2 et L. 420-5 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la +direction.
-Il peut proposer au conseil de se saisir d'office. +Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations +menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, +proposer à l'Autorité de se saisir d'office. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-6.md index 94d65eea3a..28eafdf9e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-6.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232477 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232477.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019761597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761597.xml --- ###### Article L450-6 Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs -rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés à -l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute -enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de -l'enquête et est tenu informé de son déroulement.
- -Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande motivée du -président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent les agents -visés à l'article L. 450-1 met, pour une durée déterminée, à disposition du -rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour effectuer -certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les rapporteurs. +agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande +écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. +450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a +indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à +l'article L. 450-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-7.md index 3b20ffbb52..cd9a67daa4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232499 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232499.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000019761594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761594.xml --- ###### Article L450-7 -Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à -tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements -de l'Etat et des autres collectivités publiques. +Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le +secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu +par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités +publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md index cb14db6d17..42aa30d462 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-8.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232501 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232501.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019761591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/15/LEGIARTI000019761591.xml --- ###### Article L450-8 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des -fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du -Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent livre. +fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en +application du présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md index 91661842e3..b88f339d7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232521 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232521.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000019798575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798575.xml --- ###### Article L462-1 -Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions +L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
-Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du -Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la +Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du +Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md index 85415c6bd9..f301fc233d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232550 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019905757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905757.xml --- ###### Article L462-3 -Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques +L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et -relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis -qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations -déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis +relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis +qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations +déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
-Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du -conseil.
+Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de +l'Autorité.
-L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement. +L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md index 0002e81089..eeee59c876 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232568 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232568.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019761640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761640.xml --- ###### Article L462-5 -Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de +I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. -420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour -toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les -organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1. +420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des +manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris +en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en +vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation +de la régulation de la concurrence.
+ +II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. +420-5, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, +pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les +organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
+ +III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se +saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 +ainsi que des manquements aux engagements pris en application des décisions +autorisant des opérations de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur +de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la +régulation de la concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md index b94a21a7e3..1ac9eb7c66 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232574 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019798598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798598.xml --- ###### Article L462-6 -Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent -dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver -justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant, -des sanctions et des injonctions.
+L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie +entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se +trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas +échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de -l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette +l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md index df40228e07..8b37c84b23 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232576 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019761637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761637.xml --- ###### Article L462-7 -Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été -fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. +L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a +été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur +sanction.
+ +Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de +l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant +l'Autorité de la concurrence.
+ +Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix +ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé +sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md index ca92130853..b9cd5825d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232639 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000019761633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761633.xml --- ###### Article L462-8 -Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine +l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, -ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou s'il estime que -les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
+ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle estime +que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
-Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les -faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
+Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que +les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
-Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est -informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la +Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est +informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
-Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la -procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence -d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des -dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté -européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de -l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
+Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la +procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de +concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits +relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la +Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au +stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
-Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes -conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.
+l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes +conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.
-Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou +Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des -dessaisissements effectués par la Commission européenne. +dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de désistement, +l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine +d'office. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md index 1d5d804c56..327069bdbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232694 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019798643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798643.xml --- ###### Article L463-1 -L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont +L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md index 1145e4a92a..e91ae7a27a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232697 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019761629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761629.xml --- ###### Article L463-2 -Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général -notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui -peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 -et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
+Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général +ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux +intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le +dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs +observations dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des +griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la +procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique +susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées +ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables +à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde @@ -23,7 +28,7 @@ Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse q peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
-Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil -peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai -supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des -observations des parties. +Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général +de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un +délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production +des observations des parties. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md index f2fc09e1e4..998ae16360 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232699 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232699.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000019761627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml --- ###### Article L463-3 -Le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui -peut, après la notification des griefs aux parties intéressées, décider que -l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport. -Cette décision est notifiée aux parties. +Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la +notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera +examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette +décision est notifiée aux parties. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md index 5bf2928351..ac0cd0d586 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232704 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019761625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761625.xml --- ###### Article L463-4 Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est -nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties -mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président -délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou -de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des -affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs -mentions sont occultées.
+nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le +rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la +communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans +ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce +cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause +lui sont accessibles.
-Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que -mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à -l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe -confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du -Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou -éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions -d'application du présent article. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md index 770b1b737c..27d55ccdf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232738 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232738.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019761623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761623.xml --- ###### Article L463-5 -Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de -la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant -un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi. +Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité +de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou +autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont +l'Autorité est saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md index acc7107b95..1e673f8cdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-7.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232746 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232746.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019761620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761620.xml --- ###### Article L463-7 -Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les +Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties -peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou +peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
-Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui +L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
-Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire -du Gouvernement peuvent présenter des observations.
+Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le +commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
-Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur -assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue -sur des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5. +Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le +rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque +l'Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de +l'article L. 462-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md index 1d3227d73e..0d4c3107bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232754 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232754.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000019761617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761617.xml --- ###### Article L464-1 -Le Conseil de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de +L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou @@ -22,7 +21,4 @@ l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester -strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
- -Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes. +strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md index a7739a4a3b..c6f550d2d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232772 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019761612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761612.xml --- ###### Article L464-2 -I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux +I.- L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions -particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les -entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques -anticoncurrentielles.
+particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les +entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de +concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux +articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5.
-Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en -cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements -qu'il a acceptés.
+Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit +en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements +qu'elle a acceptés.
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou @@ -37,16 +37,16 @@ applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
-Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou -l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'il -précise. Il peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait -de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les -gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais -sont supportés par la personne intéressée.
+L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou +l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités +qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de +l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice +par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. +Les frais sont supportés par la personne intéressée.
-II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes +II.- L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard -à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :
+à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre :
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions @@ -57,30 +57,50 @@ b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.
-III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des -griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour -l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui -entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement -préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en -tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de -la sanction encourue est réduit de moitié.
+III.-Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs +qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la +concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans +établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue +au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant +maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou +l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le +rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir +compte également dans la fixation du montant de la sanction.
-IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être +IV.-Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses -auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil ou +auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de -l'entreprise ou de l'organisme, le Conseil de la concurrence, à la demande du +l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas -publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, le -conseil peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été +publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, +l'Autorité peut, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la -contribution apportée à l'établissement de l'infraction. +contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
+ +V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne +répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de +communication de pièces formulée par un des agents visés au I de l'article L. +450-1 dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les titres V et VI +du livre IV, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, prononcer à +son encontre une injonction assortie d'une astreinte, dans la limite prévue au +II.
+ +Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, +notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en +communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande +du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le +commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire. Le +montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre +d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices +clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été +mises en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md index 5afa375a93..c6c5be217d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232777 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019905797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/57/LEGIARTI000019905797.xml --- ###### Article L464-3 Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. -464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire +464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-5.md index 6a6ef011de..dbd0f81544 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232781 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232781.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019905802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/58/LEGIARTI000019905802.xml --- ###### Article L464-5 -Le conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. -463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. Toutefois, -la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des auteurs de -pratiques prohibées. +L'Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article +L. 463-3, peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2. +Toutefois, la sanction pécuniaire ne peut excéder 750 000 euros pour chacun des +auteurs de pratiques prohibées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6.md index 933f54e5c0..f75c29a2b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232790 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232790.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019798672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798672.xml --- ###### Article L464-6 Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le -marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que +marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-7.md index 9a4bdc2ab5..f97f5d4722 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232828 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232828.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019905681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/56/LEGIARTI000019905681.xml --- ###### Article L464-7 -La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet -d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le -commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours -après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
+La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire +l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et +le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix +jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md index ca224c4842..b185cb6f8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232833 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000019761608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761608.xml --- ###### Article L464-8 -Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. -464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties en -cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, -introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de -Paris.
- -Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une -publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que -leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de -l'économie veille à leur exécution.
+Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, +L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 sont notifiées aux parties +en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un +mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour +d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si @@ -31,5 +24,11 @@ d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
+Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation +contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision +de l'Autorité.
+ Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en -cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. +cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
+ +L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md index 3828401a2a..d514d60e05 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232958 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000019798684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798684.xml --- ###### Article L470-6 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, -le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs +l'Autorité de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index caa0d563e8..24b591f221 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778 - [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) -- [TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.](titre_vi) +- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi) - [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/README.md index 76dddbf5b5..a6f6c5a7a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGISCTA000006133263 +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019905830 --- -#### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. +#### TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. - [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 2cb72bae3f..94b5a31246 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256 ##### Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. - [Section 1 : Des décisions.](section_1) -- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.](section_2) +- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md index 59c133d3aa..3a75aea237 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGISCTA000006161508 +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022335111 --- -###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. +###### Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. - [Article R464-10](article_r464-10.md) - [Article R464-11](article_r464-11.md)