diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md index 1dd45038486..309adbc7139 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133262 - [Article R450-1](article_r450-1.md) - [Article R450-2](article_r450-2.md) +- [Article D450-3](article_d450-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5d963bed50e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020419786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/97/LEGIARTI000020419786.xml +--- + +###### Article D450-3 + +I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité +de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits +susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui +transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une +enquête.
+ +Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le +délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel +cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte +cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant +la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé +de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
+ +II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité +de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait +procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
+ +Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir +d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois +pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces +de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette +possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai +mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de +notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un +délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure, +le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles +L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.