diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md
index 1dd45038486..309adbc7139 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133262
- [Article R450-1](article_r450-1.md)
- [Article R450-2](article_r450-2.md)
+- [Article D450-3](article_d450-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..5d963bed50e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/article_d450-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020419786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/97/LEGIARTI000020419786.xml
+---
+
+###### Article D450-3
+
+I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité
+de la concurrence des investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits
+susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il lui
+transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une
+enquête.
+
+Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le
+délai d'un mois à compter de la réception des documents susmentionnés, auquel
+cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte
+cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant
+la réception des documents, le ministre des suites données, le ministre chargé
+de l'économie peut faire réaliser les investigations par ses services.
+
+II.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité
+de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait
+procéder et lui transmet l'ensemble des pièces de la procédure.
+
+Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir
+d'office des résultats de l'enquête ; l'Autorité dispose d'un délai de deux mois
+pour se prononcer à compter de la réception par le rapporteur général des pièces
+de la procédure. Dans l'hypothèse où le rapporteur général écarte cette
+possibilité ou si l'Autorité ne donne pas suite à sa proposition dans le délai
+mentionné ci-dessus, le rapporteur général en informe le ministre.A défaut de
+notification par le rapporteur général de la décision de l'Autorité dans un
+délai de soixante-cinq jours suivant la transmission des pièces de la procédure,
+le ministre chargé de l'économie peut prendre les mesures prévues aux articles
+L. 462-5 et L. 464-9, ou classer l'affaire.