diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
index eb9331a8583..f721e47631e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 38bf2360aa9..ad59759557d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
-- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
-- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)
-- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
+- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
+- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
+- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
index 28261f41ec5..d23b1ffce40 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006161435
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022516919
---
-###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.
+###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md
index f477cd5fa44..e4aca6e72d3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md
@@ -1,15 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239767
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239767.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022516915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516915.xml
---
###### Article L711-1
-Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe
-notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans
-les mêmes formes.
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur
+la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de
+création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre
+de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute
+modification est opérée dans les mêmes formes.
+
+La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre
+d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités
+territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et
+d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et
+d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données
+par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre
+des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie
+métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de
+commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie
+économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa
+circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités
+territoriales.
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et
+d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres
+de commerce et d'industrie territoriales.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
+d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être
+cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les
+modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux
+chambres de commerce et d'industrie de région.
+
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent
+s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au
+2° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle
+chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale
+nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public.
+Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent
+mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres
+territoriales.
+
+Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même
+département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la
+nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de
+commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se
+situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la
+nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de
+commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à
+défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le
+poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées
+par décret en Conseil d'Etat, est le plus important.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md
index af50a517fa2..7bcf31ecddf 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md
@@ -1,38 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239781
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239781.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022516912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516912.xml
---
###### Article L711-2
-Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales
+d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux
les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur
circonscription.
-A ce titre :
+Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à
+l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
+d'urbanisme.
-1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages
-commerciaux ;
-
-2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs
-établissements publics sur leurs projets de développement économique, de
-création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur
-leurs projets en matière de formation professionnelle ;
-
-3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités
-territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à
-l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la
-formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement
-intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative,
-émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
-
-4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme,
-elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et
-des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les
-documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
-d'organisation commerciale.
+Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et
+d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par
+les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md
index a3a1a78c73d..9bf08d21374 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md
@@ -1,23 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239796
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239796.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000022516907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516907.xml
---
###### Article L711-3
-Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux
+Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie
+de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
+départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des
entreprises industrielles, commerciales et de services de leur
circonscription.
-Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de
-formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous
-conseils utiles pour leur développement.
+A ce titre :
-Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de
-conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la
-concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
+1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y
+assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la
+loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
+individuelle ;
+
+2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel
+applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou
+d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions
+;
+
+3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités
+territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu,
+avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout
+équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de
+leurs missions ;
+
+4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de
+délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles
+procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents
+de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions
+opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent
+les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon
+accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment
+en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.
+
+Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
+moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
+missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
+
+Les activités mentionnées aux 1° à 4° du présent article donnent lieu à une
+comptabilité analytique.
+
+Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et
+d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent
+à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription
+nécessaires à leurs missions.
+
+Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie
+territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de
+leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées
+et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier
+et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce
+et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent
+communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes
+catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à
+communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations
+recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md
index 522ab9dbd1f..04c4a621593 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md
@@ -1,37 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239813
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239813.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2014-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000022516902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516902.xml
---
###### Article L711-4
-Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique
-du territoire.
-
-A ce titre :
-
-1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence
-de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de
-tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à
-l'exercice de leurs missions ;
-
-2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités
-territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout
-équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs
-missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des
-délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de
-voies navigables.
-
-Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
-service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
-juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
-
-Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et
-d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être
-titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones
-d'aménagement différé.
+Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
+commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en
+collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels
+mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de
+formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
+les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
+initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du
+titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont
+applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 9232e582cc0..47b49a61481 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006161436
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022516946
---
-###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
+###### Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md
index df24d25ac74..2f13a5ec669 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md
@@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239848
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239848.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000022516929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516929.xml
---
###### Article L711-10
-Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation
-économique du territoire régional.
+I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de
+commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de
+commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui
+est rattachée :
-A ce titre :
+1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la
+gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;
-1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des
-considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la
-mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent
-également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de
-l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de
-leurs établissements publics ;
+2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout
+établissement de formation professionnelle continue.
-2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom
-propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités
-territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des
-équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se
-voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière
-d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
+Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention,
+confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
+d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien
+mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.
-Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de
-service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures
-juridiques distinctes, dans des conditions définies par décret.
+II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel
+applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
+départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et
+d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de
+commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée
+à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité
+ou un équipement antérieurement géré par elle.
+
+III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens,
+de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice
+de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les
+compensations financières correspondantes.
+
+Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de
+droits et taxes.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md
index 2f8fcef077d..668b39c1d61 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md
@@ -1,15 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239835
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239835.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022516944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516944.xml
---
###### Article L711-6
-Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui
-fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée
-dans les mêmes formes.
+Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et
+d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et
+d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité
+territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres
+territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
+
+Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie
+territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux
+chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et
+d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de
+région.
+
+Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie
+de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret
+de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie
+territoriales qui lui sont rattachées.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md
index d266024ae47..55d705de2be 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md
@@ -1,26 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006239841
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239841.xml
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000022516937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516937.xml
---
###### Article L711-8
-Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation
-du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les
+activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur
+sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans
+leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de
+commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les
+compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales
+ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France
+de leur circonscription.
-A ce titre :
+A ce titre, elles :
-1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de
-commerce et d'industrie dans leur circonscription ;
+1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la
+stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque
+année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à
+sa mise en œuvre ;
-2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
-un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription
-en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et
-la proximité des électeurs ;
+2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un
+schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres
+territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en
+tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de
+développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique
+et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
-3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.
+3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret,
+des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
+et d'industrie territoriales ;
+
+4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
+départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
+schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des
+impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur
+contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
+dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
+
+5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
+personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
+52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
+du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
+et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce
+et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après
+avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de
+rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
+obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
+recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;
+
+6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées,
+des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif
+dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur
+communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui
+prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;
+
+7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
+au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et
+départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des
+dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
+
+8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour
+celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des
+accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du
+code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou
+départementales de leur circonscription.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index ef50439429a..8c34fcd8841 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006161419
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022516958
---
-###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
+###### Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index f313ceb5605..fdbba700276 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006146206
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGISCTA000022516998
---
-##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.
+##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
-- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1)
+- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 993533a8d0c..367f1dd121d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2010-07-25
-Identifiant: LEGISCTA000006161450
+Date de début: 2010-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022516996
---
-###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.
+###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)