From a7140db0c05724cbb889e38e56a17e23922d9799 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000877599 Ancien identifiant: 1LX8980419P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml --- .../livre_vii/titre_ier/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 6 +- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 8 +- .../chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md | 63 +++++++++++++-- .../chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md | 41 ++++------ .../chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md | 68 ++++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md | 43 ++++------- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 8 +- .../chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md | 54 +++++++------ .../chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md | 30 +++++--- .../chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md | 76 +++++++++++++++---- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 8 +- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 10 +-- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 8 +- 14 files changed, 275 insertions(+), 150 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index eb9331a8..f721e476 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222 - [Article L710-1](article_l710-1.md) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii) +- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 38bf2360..ad597595 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197 ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie -- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie.](section_1) -- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2) -- [Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3) +- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1) +- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2) +- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 28261f41..d23b1ffc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161435 +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022516919 --- -###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie. +###### Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France - [Article L711-1](article_l711-1.md) - [Article L711-2](article_l711-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md index f477cd5f..e4aca6e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-1.md @@ -1,15 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239767 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239767.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022516915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516915.xml --- ###### Article L711-1 -Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe -notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans -les mêmes formes. +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur +la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de +création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre +de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute +modification est opérée dans les mêmes formes.
+ +La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre +d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités +territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et +d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et +d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données +par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre +des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie +métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de +commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie +économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa +circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités +territoriales.
+ +Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et +d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres +de commerce et d'industrie territoriales.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales +d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être +cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les +modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux +chambres de commerce et d'industrie de région.
+ +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent +s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au +2° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle +chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale +nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public. +Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent +mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres +territoriales.
+ +Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même +département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la +nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de +commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se +situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la +nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de +commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à +défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le +poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées +par décret en Conseil d'Etat, est le plus important. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md index af50a517..7bcf31ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-2.md @@ -1,38 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239781 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239781.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022516912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516912.xml --- ###### Article L711-2 -Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales +d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
-A ce titre :
+Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à +l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux +d'urbanisme.
-1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages -commerciaux ;
- -2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs -établissements publics sur leurs projets de développement économique, de -création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur -leurs projets en matière de formation professionnelle ;
- -3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités -territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à -l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la -formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement -intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, -émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
- -4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, -elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et -des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les -documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels -d'organisation commerciale. +Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et +d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par +les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md index a3a1a78c..9bf08d21 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-3.md @@ -1,23 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239796 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L003AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239796.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022516907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516907.xml --- ###### Article L711-3 -Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux +Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie +de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et +départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
-Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de -formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous -conseils utiles pour leur développement.
+A ce titre :
-Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de -conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la -concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. +1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y +assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la +loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise +individuelle ;
+ +2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel +applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou +d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions +;
+ +3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités +territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s'il y a lieu, +avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout +équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de +leurs missions ;
+ +4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de +délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, elles +procèdent, dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8, au recrutement des agents +de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions +opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent +les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon +accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment +en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.
+ +Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des +moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs +missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
+ +Les activités mentionnées aux 1° à 4° du présent article donnent lieu à une +comptabilité analytique.
+ +Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et +d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent +à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription +nécessaires à leurs missions.
+ +Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie +territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de +leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées +et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier +et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce +et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent +communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes +catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à +communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations +recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md index 522ab9db..04c4a621 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l711-4.md @@ -1,37 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239813 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L004AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239813.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000022516902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516902.xml --- ###### Article L711-4 -Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique -du territoire.
- -A ce titre :
- -1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence -de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de -tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à -l'exercice de leurs missions ;
- -2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités -territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout -équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs -missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des -délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de -voies navigables.
- -Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de -service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures -juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
- -Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et -d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être -titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones -d'aménagement différé. +Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de +commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en +collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels +mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de +formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par +les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation +initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du +titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont +applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 9232e582..47b49a61 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161436 +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022516946 --- -###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie +###### Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région - [Article L711-6](article_l711-6.md) - [Article L711-7](article_l711-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md index df24d25a..2f13a5ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-10.md @@ -1,34 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239848 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L010AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239848.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000022516929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516929.xml --- ###### Article L711-10 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation -économique du territoire régional.
+I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de +commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de +commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui +est rattachée :
-A ce titre :
+1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la +gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;
-1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des -considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la -mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent -également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de -l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de -leurs établissements publics ;
+2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout +établissement de formation professionnelle continue.
-2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom -propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités -territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des -équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se -voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière -d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
+Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, +confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale +d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien +mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.
-Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de -service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures -juridiques distinctes, dans des conditions définies par décret. +II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel +applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou +départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et +d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de +commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée +à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité +ou un équipement antérieurement géré par elle.
+ +III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, +de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice +de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les +compensations financières correspondantes.
+ +Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de +droits et taxes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md index 2f8fcef0..668b39c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-6.md @@ -1,15 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239835 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239835.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022516944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516944.xml --- ###### Article L711-6 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui -fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée -dans les mêmes formes. +Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et +d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et +d'industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité +territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres +territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
+ +Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie +territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux +chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et +d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de +région.
+ +Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie +de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret +de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie +territoriales qui lui sont rattachées. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md index d266024a..55d705de 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md @@ -1,26 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006239841 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L008AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239841.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000022516937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516937.xml --- ###### Article L711-8 -Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation -du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
+Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les +activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur +sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans +leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de +commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les +compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales +ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France +de leur circonscription.
-A ce titre :
+A ce titre, elles :
-1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de -commerce et d'industrie dans leur circonscription ;
+1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la +stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque +année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à +sa mise en œuvre ;
-2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, -un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription -en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et -la proximité des électeurs ;
+2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un +schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres +territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en +tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de +développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique +et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
-3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret. +3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, +des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce +et d'industrie territoriales ;
+ +4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et +départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les +schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des +impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur +contribution à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, +dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les +personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° +52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut +du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce +et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce +et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après +avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de +rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses +obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des +recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;
+ +6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, +des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif +dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur +communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui +prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;
+ +7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, +au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et +départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des +dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
+ +8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour +celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des +accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du +code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou +départementales de leur circonscription. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index ef504394..8c34fcd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161419 +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022516958 --- -###### Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. +###### Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France - [Article L711-11](article_l711-11.md) - [Article L711-12](article_l711-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index f313ceb5..fdbba700 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006146206 +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGISCTA000022516998 --- -##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. +##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires -- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1) +- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 993533a8..367f1dd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGISCTA000006161450 +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022516996 --- -###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. +###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - [Article L713-1](article_l713-1.md) - [Article L713-2](article_l713-2.md)