Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000025559536
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Identifiant: LEGIARTI000033611867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611867.xml
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###### Article L232-23
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###### Article L232-23
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@ -28,13 +28,11 @@ résolution d'affectation votée.<br />
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Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
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Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
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sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
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sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
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admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
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admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
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de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
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de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
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visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
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monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
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manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les
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l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être
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conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
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tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des
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financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
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en Conseil d'Etat.<br />
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II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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