Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-07-09
Identifiant: LEGIARTI000025559536 Identifiant: LEGIARTI000033611867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611867.xml
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###### Article L232-23 ###### Article L232-23
@ -28,13 +28,11 @@ résolution d'affectation votée.<br />
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des
financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.