LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559509.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613910.xml
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###### Article L223-33
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Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
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des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
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sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
|
||||
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
|
||||
du gérant.<br />
|
||||
des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
|
||||
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut,
|
||||
par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
||||
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613555.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L223-9
|
||||
|
@ -24,7 +24,10 @@ apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
|
|||
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
|
||||
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
|
||||
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
|
||||
sont réunies.<br />
|
||||
sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité
|
||||
professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris
|
||||
sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui
|
||||
figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
||||
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223380
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223380.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
@ -19,9 +18,7 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
|
|||
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
|
||||
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||
l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
|
||||
commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
|
||||
associés.<br />
|
||||
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
|
||||
|
||||
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
||||
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223526
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L011AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223526.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-11
|
||||
|
@ -14,10 +13,14 @@ Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être
|
|||
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
|
||||
registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
|
||||
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
|
||||
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
|
||||
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.<br />
|
||||
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
|
||||
premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce
|
||||
et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice
|
||||
la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
|
||||
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds
|
||||
peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous
|
||||
les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des
|
||||
souscripteurs.<br />
|
||||
|
||||
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
|
||||
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-8
|
||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
|
|||
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
|
||||
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
|
||||
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
|
||||
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la
|
||||
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
|
||||
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223843
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223843.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-36
|
||||
|
||||
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
|
||||
limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de
|
||||
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
||||
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
|
||||
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
|
||||
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
|
||||
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
|
||||
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||
extraordinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223936
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-40
|
||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
|
|||
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||
l'assemblée générale.<br />
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223981
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-47
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
|
||||
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
|
||||
rémunération.<br />
|
||||
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
|
||||
|
||||
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
|
||||
d'administrateur. Il est rééligible.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224055
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-53
|
||||
|
@ -18,4 +17,5 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
|
|||
peut dépasser cinq.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
||||
des directeurs généraux délégués.
|
||||
des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-37-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224186
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L063AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224186.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-63
|
||||
|
||||
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
|
||||
membres du directoire.
|
||||
membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224265
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L065AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224265.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-65
|
||||
|
||||
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
|
||||
limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de
|
||||
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
||||
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
|
||||
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
|
||||
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
|
||||
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
|
||||
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||
extraordinaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023519868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-68
|
||||
|
@ -13,14 +13,12 @@ Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
|
|||
société par le directoire.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
|
||||
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la
|
||||
cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de
|
||||
participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et
|
||||
garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou
|
||||
financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des
|
||||
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
|
||||
également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation
|
||||
peut être opposé aux tiers.<br />
|
||||
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
|
||||
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
|
||||
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
|
||||
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
|
||||
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
|
||||
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
|
||||
|
||||
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
||||
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224449
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L081AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224449.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-81
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
|
||||
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
|
||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
|
||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-82-2.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
|
||||
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224515
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-88
|
||||
|
@ -16,8 +15,8 @@ S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
|
|||
l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
||||
l'assemblée générale.<br />
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -62,6 +62,26 @@ la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
|||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
|
||||
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
|
||||
titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président
|
||||
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général,
|
||||
les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les
|
||||
autres membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été
|
||||
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les
|
||||
conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au
|
||||
titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du
|
||||
conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
|
||||
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
|
||||
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
|
||||
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
||||
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
||||
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224782
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L101AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224782.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-101
|
||||
|
@ -15,8 +14,10 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
|
|||
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
|
||||
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
|
||||
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
|
||||
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||
225-224.<br />
|
||||
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
|
||||
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
|
||||
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
|
||||
228-39.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
|
||||
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023217119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217119.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-106
|
||||
|
@ -20,12 +20,11 @@ morale de son choix :<br />
|
|||
réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
|
||||
dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
|
||||
fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.<br />
|
||||
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
|
||||
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
|
||||
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
|
||||
que les statuts le prévoient.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
|
||||
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-147
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
|
|||
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
|
||||
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
|
||||
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
|
||||
prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être
|
||||
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101,
|
||||
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
|
||||
|
||||
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-209
|
||||
|
||||
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
||||
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
|
||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
|
||||
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
|
||||
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
||||
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
|
||||
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
|
||||
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
|
||||
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
|
||||
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
|
||||
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
|
||||
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette
|
||||
autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
|
||||
d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée
|
||||
générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son
|
||||
plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à
|
||||
dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par
|
||||
l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
|
||||
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
|
@ -44,11 +43,11 @@ de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
|
|||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
||||
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
|
||||
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
|
||||
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
|
||||
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
|
||||
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
|
||||
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
|
||||
225-197-3 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options
|
||||
d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des
|
||||
actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également
|
||||
leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par
|
||||
les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033669413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/94/LEGIARTI000033669413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-212
|
||||
|
||||
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
|
||||
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
|
||||
225-209. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés
|
||||
l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique
|
||||
de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de
|
||||
l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/CE du parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles
|
||||
rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions,
|
||||
cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030053998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
|
|||
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
||||
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
|
||||
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
||||
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
||||
|
||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
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@ -32,6 +32,25 @@ de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
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émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
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à l'article L. 225-8.<br />
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Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
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l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
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lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
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et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
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l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
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||||
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
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apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
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aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa
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du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique,
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exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la
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société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21,
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apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
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Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
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est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
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sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la
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valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.<br />
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La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
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assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
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allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031564657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564657.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
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||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
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###### Article L233-7
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@ -87,13 +87,13 @@ exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
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dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
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||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n°
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||||
2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application
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||||
de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
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||||
concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la
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||||
stabilisation d'instruments financiers, pour autant que les droits de vote
|
||||
attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour
|
||||
intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
||||
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
|
||||
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
|
||||
2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés
|
||||
auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir
|
||||
dans la gestion de l'émetteur.<br />
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||||
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
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||||
:<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-03-24
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||||
Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025559549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611862.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L233-8
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||||
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@ -23,12 +23,11 @@ connaissance, informe ses actionnaires.<br />
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|||
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
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||||
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
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||||
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
|
||||
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
|
||||
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
|
||||
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||
négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
|
||||
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
|
||||
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
|
||||
composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés
|
||||
antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
|
||||
réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019291755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L236-10
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||||
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@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion
|
|||
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
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||||
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
|
||||
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
|
||||
de la fusion.<br />
|
||||
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
|
||||
modalités de la fusion.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
|
||||
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
|
||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ retenue ;<br />
|
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II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
|
||||
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
||||
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
|
||||
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
||||
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
|
||||
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
||||
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
|
||||
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||||
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
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||||
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