LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613910.xml
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###### Article L223-33
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
du gérant.<br />
des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut,
par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2016-12-11
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613555.xml
---
###### Article L223-9
@ -24,7 +24,10 @@ apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
sont réunies.<br />
sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité
professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris
sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui
figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-12-11
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAC
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml
---
###### Article L224-3
@ -19,9 +18,7 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
associés.<br />
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613893.xml
---
###### Article L225-11
@ -14,10 +13,14 @@ Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce
et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice
la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds
peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous
les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des
souscripteurs.<br />
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml
---
###### Article L225-8
@ -13,7 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223843
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
---
###### Article L225-36
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613829.xml
---
###### Article L225-40
@ -15,8 +14,8 @@ convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.<br />
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033614191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614191.xml
---
###### Article L225-47
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
rémunération.<br />
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération
dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033614184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
---
###### Article L225-53
@ -18,4 +17,5 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués.
des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L.
225-37-2.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224186.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033614178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614178.xml
---
###### Article L225-63
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire.
membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224265
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224265.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
---
###### Article L225-65
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023519868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033613802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613802.xml
---
###### Article L225-68
@ -13,14 +13,12 @@ Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société par le directoire.<br />
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la
cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de
participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et
garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou
financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation
peut être opposé aux tiers.<br />
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224449.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
---
###### Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
---
###### Article L225-88
@ -16,8 +15,8 @@ S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.<br />
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025576520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033614139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614139.xml
---
###### Article L225-100
@ -62,6 +62,26 @@ la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général,
les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les
autres membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les
conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au
titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224782
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224782.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml
---
###### Article L225-101
@ -15,8 +14,10 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.<br />
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
228-39.<br />
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023217119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217119.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
---
###### Article L225-106
@ -20,12 +20,11 @@ morale de son choix :<br />
réglementé ;<br />
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.<br />
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
que les statuts le prévoient.<br />
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
---
###### Article L225-147
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11.<br />
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101,
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611850.xml
---
###### Article L225-209
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette
autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée
générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son
plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à
dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par
l'assemblée générale.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
@ -44,11 +43,11 @@ de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
225-197-3 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options
d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des
actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également
leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par
les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/94/LEGIARTI000033669413.xml
---
###### Article L225-212
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
225-209. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés
l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique
de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de
l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/CE du parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles
rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions,
cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030053998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
---
###### Article L227-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
@ -32,6 +32,25 @@ de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
à l'article L. 225-8.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa
du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique,
exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la
société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21,
apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la
valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.<br />
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031564657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564657.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
---
###### Article L233-7
@ -87,13 +87,13 @@ exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n°
2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application
de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la
stabilisation d'instruments financiers, pour autant que les droits de vote
attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés
auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir
dans la gestion de l'émetteur.<br />
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
:<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611862.xml
---
###### Article L233-8
@ -23,12 +23,11 @@ connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés
antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019291755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
---
###### Article L236-10
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
de la fusion.<br />
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
modalités de la fusion.<br />
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
@ -37,8 +37,8 @@ retenue ;<br />
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des