From a5bdf62d3d1a4a31ed7b76180ae2358b1d834977 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-236=20du=2023=20mars=20?= =?UTF-8?q?1967=20SUR=20LES=20SOCIETES=20COMMERCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md index 6e64b28c..9c43531e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000025559536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559536.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2017-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000033611867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611867.xml --- ###### Article L232-23 -I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour +I.-Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par @@ -28,13 +28,11 @@ résolution d'affectation votée.
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral -de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires -visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les -manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les -conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de -toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret -en Conseil d'Etat.
+de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code +monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de +l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être +tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
-II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la +II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.