Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10 Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591657 Identifiant: LEGIARTI000044192575
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###### Article L228-3-1 ###### Article L228-3-1
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces
informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces
par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au
conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les 228-3 pour les titres nominatifs.<br />
titres nominatifs.<br />
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7, déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,