diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md index 92a84a5476..90738261c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-10 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038591657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192575.xml --- ###### Article L228-3-1 -I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont -l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires -des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les -informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit -par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les -conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit -dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les -titres nominatifs.
+I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que +certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le +compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces +détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces +titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au +porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. +228-3 pour les titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,