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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-10
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000038591657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044192575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192575.xml
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###### Article L228-3-1
-I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
-l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
-des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
-informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
-par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
-conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
-dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
-titres nominatifs.
+I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que
+certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le
+compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces
+détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces
+titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au
+porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
+228-3 pour les titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,