From a1d6fa24a6a69b582c9a266e88b2bbf988e720f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Oct 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../section_1/article_l228-3-1.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md index 92a84a5476..90738261c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-3-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-10 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038591657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192575.xml --- ###### Article L228-3-1 -I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont -l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires -des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les -informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit -par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les -conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit -dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les -titres nominatifs.
+I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que +certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le +compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces +détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces +titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au +porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. +228-3 pour les titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,