Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
parent d99e4c1205
commit a1d6fa24a6

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038591657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591657.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192575.xml
---
###### Article L228-3-1
I.-Aussi longtemps que la société émettrice estime que certains détenteurs dont
l'identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires
des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les
informations concernant les propriétaires de ces titres soit directement, soit
par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les
conditions prévues au II de l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 pour les
titres nominatifs.<br />
I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que
certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le
compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces
détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces
titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au
porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
228-3 pour les titres nominatifs.<br />
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de
déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7,