diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 3018e60d89..8c76098526 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032941173
- [Article R821-14-5](article_r821-14-5.md)
- [Article R821-14-6](article_r821-14-6.md)
- [Article R821-14-7](article_r821-14-7.md)
-- [Article R821-14-7-1](article_r821-14-7-1.md)
- [Article R821-14-8](article_r821-14-8.md)
- [Article R821-14-9](article_r821-14-9.md)
- [Article R821-14-10](article_r821-14-10.md)
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index 701fe1a318..8d70853d9e 100644
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955538
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+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737555.xml
---
###### Article R821-14-10
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
-suspendues sur ordre écrit du directeur général si la créance est l'objet d'un
-litige. Le directeur général suspend également les poursuites si, en accord avec
-l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi
-d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
+suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
+Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
+comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
+par l'agent comptable est conforme à l'intérêt du Haut conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md
index 24d885a964..41cf448c2d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955533.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737558.xml
---
###### Article R821-14-11
@@ -13,15 +13,18 @@ Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances du
-Haut conseil, sauf pour le reversement des droits et contributions institué à
-l'article L. 821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article
-L. 821-6-1 ;
+Haut conseil, sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L. 821-5 et
+les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L. 821-6-1 ;
+
+1° bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou
+partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de
+l'article L. 821-7 ;
2° Une admission en non-valeur des créances du Haut conseil, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
-Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est
-soumise à son approbation.
+Le Haut conseil fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et
+1° bis sont soumises à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-12.md
index c6dccc9b4d..ffec944338 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955495.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737568.xml
---
###### Article R821-14-12
@@ -13,40 +13,38 @@ L'agent comptable est tenu d'exercer :
1° En matière de recettes, le contrôle :
-- de l'autorisation de percevoir les recettes ;
+-de l'autorisation de percevoir les recettes ;
-- de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
+-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il
dispose ;
-- de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie
-nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à
-l'article L. 821-5 ;
+-de l'exacte liquidation des recettes ;
2° En matière de dépenses, le contrôle :
-- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
+-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
-- de la disponibilité des crédits ;
+-de la disponibilité des crédits ;
-- de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
+-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
leur nature ou leur objet ;
-- de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
+-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
-- du caractère libératoire du règlement ;
+-du caractère libératoire du règlement ;
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
-- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
+-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
-- de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
+-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
-- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
+-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
liquidation ;
-- des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ;
+-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ;
-- de l'application des règles de prescription et de déchéance.
+-de l'application des règles de prescription et de déchéance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-15.md
index e6d1782793..8739117c75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955527.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737575.xml
---
###### Article R821-14-15
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
-l'agent comptable et proposée par le directeur général à l'agrément du ministre
-chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
-à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
+l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
+du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
+l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-4.md
index b0486d55a7..1143786f09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955505.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737517.xml
---
###### Article R821-14-4
@@ -22,9 +22,9 @@ Il est chargé :
a) De la tenue de la comptabilité du Haut conseil ;
-b) Du recouvrement, auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux
-comptes, du reversement des droits et contributions institué à l'article L.
-821-5, ainsi que de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 ;
+b) Du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée au II de l'article
+L. 821-5, ainsi que des cotisations instituées aux I et II de l'article L.
+821-6-1 ;
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes du Haut conseil ;
@@ -32,7 +32,7 @@ d) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la
-comptabilité analytique et la comptabilité matière.
+comptabilité analytique.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du Haut conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-6.md
index 135e9918d3..933d4aadae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-6.md
@@ -1,42 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955498.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737536.xml
---
###### Article R821-14-6
-Avant le 31 octobre de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
-comptes informe le directeur général du montant prévisionnel des droits et
-contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5, pour l'année qui
-suit.
-
-Elle adresse à cette fin au directeur général un document de synthèse faisant
-apparaître, outre le montant prévisionnel mentionné à l'alinéa précédent :
-
-a) Le nombre de personnes inscrites à cette date sur la liste de l'article L.
-822-1 ;
-
-b) Le nombre prévisionnel de missions exercées pendant l'année en cours par les
-personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant celles qui
-sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont
-admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès
-de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur
-un système multilatéral de négociation et celles qui sont exercées auprès de
-personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;
-
-c) Le nombre prévisionnel de rapports de certification signés par les mêmes
-personnes pendant l'année en cours, ventilé selon les trois catégories
-mentionnées au b ;
-
-d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées
-sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, de la liquidation des droits
-et contributions à recouvrer en application de l'article L. 821-5 et de leur
-recouvrement effectif.
-
-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes communique au directeur
-général, sur sa demande et avant le 30 novembre de chaque année, les éléments
-justificatifs des informations contenues dans le document de synthèse.
+La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 est acquittée par
+les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de
+l'article L. 822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du
+dépôt de leur demande d'inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7-1.md
deleted file mode 100644
index 92a0879367..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955548.xml
----
-
-###### Article R821-14-7-1
-
-Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes informe le directeur général :
-
-1° Avant le 31 octobre de chaque année, du montant prévisionnel des honoraires
-facturés pendant l'année en cours par ses membres dans l'exercice de leurs
-fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 ;
-
-2° Avant le 31 mars de chaque année, du montant définitif des honoraires
-facturés pendant l'année précédente par chacun de ses membres dans l'exercice de
-leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès des personnes et entités
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-6-1. Elle communique au
-directeur général, sur sa demande, les éléments justificatifs de cette
-information.
-
-Sur la base de l'information mentionnée au 2°, le directeur général liquide la
-cotisation et établit un ordre de recette qu'il remet accompagné des pièces
-justificatives à l'agent comptable.
-
-L'agent comptable notifie à la Compagnie nationale un premier avis appelant un
-versement avant le 30 avril d'un acompte égal à la moitié du montant dû au titre
-de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1. Il notifie à la Compagnie
-nationale un second avis appelant le versement du solde de la cotisation
-exigible au titre de l'année en cours, au plus tard le 30 septembre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
index 6be2fda45e..0764e8a8d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-7.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955551.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2020-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000036737530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737530.xml
---
###### Article R821-14-7
-Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux
-comptes reverse au Haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers
-du montant inscrit sur le budget arrêté par le Haut conseil.
+I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
+l'article L. 822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux
+comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils
+ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont
+ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés
+aux entités d'intérêt public.
-Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et contributions dus, en
-justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours
-sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au
-titre des rapports de certification signés l'année précédente.
+Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du
+commissariat aux comptes.
+
+II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations
+mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 sur la base des déclarations
+mentionnées au I du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-8.md
index 573a8dec0e..ddf933f4c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-8.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955544.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737543.xml
---
###### Article R821-14-8
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources du Haut conseil. Les recettes sont recouvrées par l'agent
-comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du directeur
-général. Sauf pour le reversement par la Compagnie nationale des commissaires
-aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 ainsi
-que pour le versement de la cotisation instituée à l'article L. 821-6-1, l'agent
-comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs
-règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en
-compte au titre de cet exercice.
+comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A
+l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 821-5 et des
+cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1, dont le
+recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable
+adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
+Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au
+titre de cet exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r821-14-9.md
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@@ -1,17 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2018-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032955541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955541.xml
+Date de début: 2018-03-24
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000036737550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737550.xml
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###### Article R821-14-9
-Lorsque les créances du Haut conseil n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
-poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
-l'objet d'états rendus exécutoires par le directeur général. Les états
-exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
-accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
-la juridiction compétente.
+Lorsque les créances du Haut conseil, autres que la contribution mentionnée au
+II de l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article
+L. 821-6-1, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites
+conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus
+exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux
+débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est
+poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.