Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016387 Identifiant: LEGIARTI000026592092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml
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###### Article A762-3 ###### Article A762-3
@ -28,8 +28,8 @@ professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
par le déclarant.<br /> par le déclarant.<br />
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1
000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être
réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.<br /> réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.<br />
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc
d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme
@ -41,7 +41,7 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial,
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163926 Identifiant: LEGIARTI000026592102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml
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###### Article A762-4 ###### Article A762-4
@ -17,7 +17,7 @@ Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R.
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br /> est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture
et de certification énoncées à l'article A. 762-3.<br /> et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.<br />
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se
tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de