Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238167.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566167.xml
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###### Article L631-17
@ -14,10 +13,9 @@ Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgen
inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur
peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.<br />
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le
comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions
prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité
administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code. Il
joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis
recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le
plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code
du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire,
l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de
l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.