diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md index 71be025a5fa..6214ac2115e 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022016387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026592092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml --- ###### Article A762-3 @@ -28,8 +28,8 @@ professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 -000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être -réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.
+000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être +réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme @@ -41,7 +41,7 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est -conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des +conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md index 8fb00c50f66..fe3a2f1afde 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026592102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml --- ###### Article A762-4 @@ -17,7 +17,7 @@ Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture -et de certification énoncées à l'article A. 762-3.
+et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de