Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/20/LEGIARTI000026592092.xml
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###### Article A762-3
@ -28,8 +28,8 @@ professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants
par le déclarant.<br />
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1
000 mètres carrés, la certification de ses caractéristiques chiffrées peut être
réalisée par l'exploitant du parc qui l'accueille.<br />
000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être
réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.<br />
Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc
d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme
@ -41,7 +41,7 @@ est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un
parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès
des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.S'agissant des
conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des
modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial,
seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques
modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163926.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592102.xml
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###### Article A762-4
@ -17,7 +17,7 @@ Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R.
est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.<br />
Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture
et de certification énoncées à l'article A. 762-3.<br />
et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.<br />
La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se
tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de