From 94436b08a07d6868c9c8d1cf10c93fc8fb4fbc45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202013-544=20du=2027=20jui?= =?UTF-8?q?n=202013=20relative=20aux=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9?= =?UTF-8?q?dit=20et=20aux=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20de=20financement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer, du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027617519 NOR: EFIT1309910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md | 26 ++++++++++--------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md | 13 +++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md | 18 ++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md | 24 ++++++++--------- .../chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md | 18 ++++++------- 5 files changed, 51 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md index cd53da90005..ee52641d466 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019984114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984114.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027653707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653707.xml --- ###### Article L626-30 -Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en -Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services, -sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire. -La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement -au jugement d'ouverture de la procédure.
+Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés, +tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux +fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de +créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est +déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la +procédure.
-Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires -d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de -services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
+Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés, +ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un +fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des +établissements de crédit.
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md index cceee81d86e..7e34161a034 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027012094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012094.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000027653696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml --- ###### Article L651-4 @@ -18,8 +18,9 @@ patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de la part des administrations et organismes publics, des organismes de -prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des -établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
+prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés +de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements +de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md index a80a0f0bc4c..3f2ec68f746 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664546.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000027653690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653690.xml --- ###### Article L821-6-1 Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou -égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires +égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements -de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de -prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, -de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la -mutualité.
+de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des +assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du +code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le +livre II du code de la mutualité.
Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md index 1216efe9f06..3dbd386217b 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962724.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000027653686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653686.xml --- ###### Article L823-19 Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur -un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à -l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances -et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité -et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de -la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité , -selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de -surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au -contrôle des informations comptables et financières.
+un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit et sociétés de +financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les +entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre +II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre +III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant +sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou +de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à +l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md index e608bd0a020..bc86fbe63e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027794795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794795.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000027653681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653681.xml --- ###### Article L823-20 @@ -18,11 +18,11 @@ de l'article L. 823-19 ;
2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
-3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la -négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou -répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal -de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas -publié de prospectus ;
+3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres +ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, +de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le +montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et +qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet