diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md
index cd53da90005..ee52641d466 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l626-30.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019984114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984114.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000027653707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653707.xml
---
###### Article L626-30
-Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en
-Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services,
-sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire.
-La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement
-au jugement d'ouverture de la procédure.
+Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
+tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux
+fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de
+créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est
+déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
+procédure.
-Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires
-d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de
-services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
+Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés,
+ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un
+fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des
+établissements de crédit.
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md
index cceee81d86e..7e34161a034 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027012094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012094.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000027653696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml
---
###### Article L651-4
@@ -18,8 +18,9 @@ patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
-prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des
-établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
+prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
+de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
+de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md
index a80a0f0bc4c..3f2ec68f746 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664546.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000027653690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653690.xml
---
###### Article L821-6-1
Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou
-égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
+égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs
fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont
les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale
mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements
-de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
-prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
-de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
-mutualité.
+de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des
+assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du
+code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le
+livre II du code de la mutualité.
Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
index 1216efe9f06..3dbd386217b 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-19.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962724.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000027653686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653686.xml
---
###### Article L823-19
Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur
-un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit mentionnés à
-l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances
-et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité
-et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de
-la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité ,
-selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de
-surveillance assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au
-contrôle des informations comptables et financières.
+un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit et sociétés de
+financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
+entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre
+II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre
+III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant
+sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou
+de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à
+l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md
index e608bd0a020..bc86fbe63e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027794795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794795.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000027653681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653681.xml
---
###### Article L823-20
@@ -18,11 +18,11 @@ de l'article L. 823-19 ;
2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier ;
-3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la
-négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou
-répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal
-de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas
-publié de prospectus ;
+3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
+ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
+de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le
+montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
+qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du
comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet