Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219483 Identifiant: LEGIARTI000006219484
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###### Article L124-6 ###### Article L124-6
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général,
directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.<br /> de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.<br />
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur