LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006222857
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222857.xml
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006222858
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222858.xml
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###### Article L223-1
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@ -15,7 +15,9 @@ qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
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Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
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associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
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associés par les dispositions du présent chapitre.<br />
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associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
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de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
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limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.<br />
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La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
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incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006223118
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223118.xml
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||||
Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223119
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml
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###### Article L223-18
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@ -47,4 +47,11 @@ de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 223-30.<br />
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Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
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les dispositions impératives de la loi et des règlements.
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les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />
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Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application
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de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du
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bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de
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la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à
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l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention
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en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006223240
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223240.xml
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223241
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml
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###### Article L223-30
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@ -15,9 +15,27 @@ société.<br />
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Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
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représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
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une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la
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majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.<br />
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une majorité plus élevée est réputée non écrite.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter
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le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les
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associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité
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limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
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faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement
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que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première
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convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de
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celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
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date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
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convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
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à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
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représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus
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élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
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Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
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du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
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être régies par les dispositions du troisième alinéa.<br />
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La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement
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social.<br />
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Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
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d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
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par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006223242
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223242.xml
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2008-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006223243
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223243.xml
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###### Article L223-31
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@ -16,7 +16,10 @@ Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à
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Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
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établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
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après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
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de la clôture de l'exercice.<br />
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de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
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société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
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du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
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vaut approbation des comptes.<br />
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L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
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place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.<br />
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