LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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###### Article L223-1
@ -15,7 +15,9 @@ qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés par les dispositions du présent chapitre.<br />
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.<br />
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie

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Date de fin: 2014-12-22
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###### Article L223-18
@ -47,4 +47,11 @@ de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 223-30.<br />
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.
les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />
Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application
de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du
bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de
la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à
l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention
en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

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Date de fin: 2014-12-22
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###### Article L223-30
@ -15,9 +15,27 @@ société.<br />
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la
majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.<br />
une majorité plus élevée est réputée non écrite.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter
le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité
limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement
que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première
convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de
celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une
date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus
élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
être régies par les dispositions du troisième alinéa.<br />
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement
social.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision
d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise
par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223242
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006223243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAB
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###### Article L223-31
@ -16,7 +16,10 @@ Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
de la clôture de l'exercice.<br />
de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la
société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai,
du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés,
vaut approbation des comptes.<br />
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.<br />