Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047709261 NOR: ECOT2310841R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/92/JORFTEXT000047709261.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161288
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- [Article L232-4](article_l232-4.md)
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- [Article L232-5](article_l232-5.md)
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- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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- [Article L232-6-1](article_l232-6-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047710668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
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###### Article L232-6-1
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I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
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l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
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excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
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établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
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en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
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à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.<br />
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II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
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cumulatives suivantes :<br />
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1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
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sociétés à responsabilité limitée ;<br />
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2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
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exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;<br />
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3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
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II ou du III de l'article L. 233-16.<br />
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III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article
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L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la
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personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui
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communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à
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disposition le rapport.<br />
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Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant
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légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le
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rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
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assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à
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sa disposition les informations requises.<br />
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Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute
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succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un
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Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder
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||||
l'application du présent article.<br />
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IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
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position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
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omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat.
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@ -21,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161295
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- [Article L233-26](article_l233-26.md)
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- [Article L233-27](article_l233-27.md)
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- [Article L233-28](article_l233-28.md)
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- [Article L233-28-1](article_l233-28-1.md)
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||||
- [Article L233-28-2](article_l233-28-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047710770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
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###### Article L233-28-1
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I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
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sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
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consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
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au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
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du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
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l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I.<br />
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II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et
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des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III
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de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de
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l'exercice concerné.<br />
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||||
Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées
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comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union
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européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
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une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
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de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
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||||
territoires non coopératifs à des fins fiscales.<br />
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III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
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||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
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sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
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||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
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||||
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
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||||
l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
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monétaire et financier.<br />
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||||
Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les
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||||
sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de
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||||
l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable.<br />
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||||
IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
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||||
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
|
||||
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-06-23
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047710865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
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###### Article L233-28-2
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I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
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l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
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||||
et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
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société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
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européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
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||||
publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
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||||
directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
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||||
par l'article L. 233-28-1.<br />
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||||
Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
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contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
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disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
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||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas
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||||
d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.<br />
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||||
II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
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||||
disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
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||||
d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
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||||
deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
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||||
publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
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||||
en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
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||||
à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.<br />
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||||
Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les
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||||
comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres
|
||||
fins que d'éluder l'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions
|
||||
cumulatives suivantes :<br />
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||||
1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
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||||
sociétés à responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
|
||||
de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
|
||||
de l'article L. 233-16 ;<br />
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||||
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||||
4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les
|
||||
passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme
|
||||
étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble
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||||
d'entreprises.<br />
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||||
IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des
|
||||
activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du
|
||||
II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés
|
||||
mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées
|
||||
au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
|
||||
cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.<br />
|
||||
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||||
VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
|
||||
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
|
||||
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
|
||||
sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
|
||||
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||||
L'obligation prévue au II ne s'applique pas :<br />
|
||||
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||||
-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
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||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
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||||
revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et
|
||||
aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou
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||||
du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions
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||||
prévues au III du présent article ;<br />
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||||
-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
|
||||
l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
|
||||
123-16.<br />
|
||||
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VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
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||||
position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
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||||
omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
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|||
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
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||||
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
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||||
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
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||||
- [Article L238-7](article_l238-7.md)
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||||
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047710910
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
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###### Article L238-7
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Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
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d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
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||||
directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
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||||
personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
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||||
de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
|
||||
aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.<br />
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||||
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Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
|
||||
administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
|
||||
de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
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||||
engager.
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