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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161288
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)
+- [Article L232-6-1](article_l232-6-1.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047710668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml
+---
+
+###### Article L232-6-1
+
+I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires
+excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret,
+établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal
+en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
+à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.
+
+II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions
+cumulatives suivantes :
+
+1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
+sociétés à responsabilité limitée ;
+
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux
+exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
+
+3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du
+II ou du III de l'article L. 233-16.
+
+III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article
+L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la
+personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui
+communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à
+disposition le rapport.
+
+Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant
+légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le
+rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession,
+assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à
+sa disposition les informations requises.
+
+Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute
+succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder
+l'application du présent article.
+
+IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
+position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
+omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -21,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161295
- [Article L233-26](article_l233-26.md)
- [Article L233-27](article_l233-27.md)
- [Article L233-28](article_l233-28.md)
+- [Article L233-28-1](article_l233-28-1.md)
+- [Article L233-28-2](article_l233-28-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047710770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml
+---
+
+###### Article L233-28-1
+
+I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au
+sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires
+consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné
+au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence
+du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à
+l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I.
+
+II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et
+des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III
+de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de
+l'exercice concerné.
+
+Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées
+comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union
+européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
+une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil
+de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
+territoires non coopératifs à des fins fiscales.
+
+III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
+I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
+sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
+sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
+
+Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à
+l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code
+monétaire et financier.
+
+Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les
+sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de
+l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable.
+
+IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
+position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
+omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047710865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml
+---
+
+###### Article L233-28-2
+
+I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
+l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16,
+et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une
+société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du
+directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
+par l'article L. 233-28-1.
+
+Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est
+contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne
+disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas
+d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
+
+II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne
+disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose
+d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de
+deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1,
+publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société
+en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif
+à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
+
+Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les
+comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres
+fins que d'éluder l'application du présent article.
+
+III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions
+cumulatives suivantes :
+
+1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux
+sociétés à responsabilité limitée ;
+
+2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture
+de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6
+;
+
+3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III
+de l'article L. 233-16 ;
+
+4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les
+passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme
+étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble
+d'entreprises.
+
+IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des
+activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du
+II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.
+
+V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés
+mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées
+au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les
+cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
+
+VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le
+I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables
+sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des
+sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
+
+L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
+
+-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et
+aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou
+du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions
+prévues au III du présent article ;
+
+-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de
+l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L.
+123-16.
+
+VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la
+position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être
+omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
index 6899cc7b81..e2ea80ec00 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-4](article_l238-4.md)
- [Article L238-5](article_l238-5.md)
- [Article L238-6](article_l238-6.md)
+- [Article L238-7](article_l238-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md
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index 0000000000..145b751767
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047710910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml
+---
+
+###### Article L238-7
+
+Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé
+d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au
+directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la
+personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou
+de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné
+aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.
+
+Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
+sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
+administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal
+de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y
+engager.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index 710cfe2b02..ccb7bbdc51 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-26
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000047591208
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591208.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000047713473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713473.xml
---
###### Article L950-1
@@ -149,13 +149,18 @@ la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
-sociétés commerciales.
+sociétés commerciales ;
Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme
du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations
transfrontalières de sociétés commerciales ;
+Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin
+2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales,
+d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
+
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
@@ -325,144 +330,144 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE
+ l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
|
- IIIArticle |
+ TITRE III |
|
- L. 430-1la |
- loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles |
+ L. 430-1 |
+ la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 |
- L. 430-2 à L. 430-5la |
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
+ L. 430-2 à L. 430-5 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
- L. 430-6la |
- loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles |
+ L. 430-6 |
+ la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
- L. 430-7 à L. 430-8la |
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles |
+ L. 430-7 à L. 430-8 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
- L. 430-9 et L. 430-10la |
- loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE |
+ L. 430-9 et L. 430-10 |
+ la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
- IVArticle |
+ TITRE IV |
|
- L. 440-1la |
- loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Articles |
+ L. 440-1 |
+ la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 |
L. 441-1 et L. 441-2l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 441-3la |
- loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article |
+ L. 441-3 |
+ la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
- L. 441-4l |
- 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles |
+ L. 441-4 |
+ l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
- L. 441-5 et L. 441-6l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles |
+ L. 441-5 et L. 441-6 |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 441-8 à L. 441-10l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles |
+ L. 441-8 à L. 441-10 |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 441-11 et L. 441-12l |
- 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles |
+ L. 441-11 et L. 441-12 |
+ l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
- L. 441-13 et L. 441-14l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article |
+ L. 441-13 et L. 441-14 |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 441-16l |
- 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article |
+ L. 441-16 |
+ l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
- L. 442-1la |
- loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article |
+ L. 442-1 |
+ la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
- L. 442-2l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article |
+ L. 442-2 |
+ ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 442-3la |
- loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles |
+ L. 442-3 |
+ la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 |
- L. 442-4 à L. 442-6l |
- 'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles |
+ L. 442-4 à L. 442-6 |
+ l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
- L. 442-8 à L. 442-11l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles |
+ L. 442-8 à L. 442-11 |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
- L. 443-1 à L. 443-3l |
- 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles |
+ L. 443-1 à L. 443-3 |
+ l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
L. 443-5 à L. 443-7 |
- l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021TITRE
+ l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021
|
- IV bisArticle |
+ TITRE IV bis |
|
- L. 444-1la |
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
+ L. 444-1 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
- L. 444-2la |
- loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles |
+ L. 444-2 |
+ la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
- L. 444-3la |
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
+ L. 444-3 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 444-4 |
- l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article
+ l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
|
- L. 444-5la |
- loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article |
+ L. 444-5 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 444-6 |
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
|
- L. 444-7la |
- loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
+ L. 444-7 |
+ la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
@@ -945,31 +950,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
- l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE
+ l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
|
- VIIArticle |
+ TITRE VII |
|
- L. 470-1l |
- 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE |
+ L. 470-1 |
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
- VIIIArticles |
+ TITRE VIII |
|
- L. 481-1 à L. 483-1l |
- 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles |
+ L. 481-1 à L. 483-1 |
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
- L. 483-4 à L. 483-11l |
- 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE |
+ L. 483-4 à L. 483-11 |
+ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
- IX |
+ TITRE IX |
|
@@ -1023,7 +1028,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
+5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1127,34 +1132,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles
+ la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
|
- L. 526-6 et L. 526-7la |
+ Articles L. 526-6 et L. 526-7 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
|
- Article L. 526-8la |
+ Article L. 526-8 |
- loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
+ la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante
|
- Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la |
+ Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
|
- Article L. 526-17la |
+ Article L. 526-17 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
|
@@ -1194,16 +1199,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
- à responsabilité limitéeArticles
+ à responsabilité limitée
- L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à
- L. 526-31la
+ Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L.
+ 526-25 à L. 526-31
|
- loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
+ la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante
|
@@ -1455,12 +1460,12 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
|
- . 811-8l |
- 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
+ L. 811-8l |
+ l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 |
@@ -1468,7 +1473,7 @@ droite du même tableau.
L. 811-9la
|
- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 |
@@ -1488,16 +1493,16 @@ droite du même tableau.
|
- loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
|
- . 811-11-1l |
- 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L |
+ L. 811-11-1l |
+ l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
- . 811-11-2l |
- 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
+ L. 811-11-2l |
+ l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 |
@@ -1505,7 +1510,7 @@ droite du même tableau.
L. 811-11-3l
|
- 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 |
+ l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 |
@@ -1532,7 +1537,7 @@ droite du même tableau.
|
- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
|
@@ -1556,11 +1561,11 @@ droite du même tableau.
- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
|
- . 811-15-1
|
+ L. 811-15-1
|
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle
@@ -1571,7 +1576,7 @@ droite du même tableau.
|
- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
+ la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
|
@@ -1602,33 +1607,33 @@ droite du même tableau.
- L. 814-2la
+ L. 814-2
|
- loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
- L. 814-3l
+ L. 814-3
|
- 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
+ l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
- L. 814-4la
+ L. 814-4
|
- loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
- L. 814-5la
+ L. 814-5
|
- loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 |
@@ -1639,12 +1644,12 @@ droite du même tableau.
|
- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
|
- . 814-9
+ L. 814-9
|
@@ -1654,12 +1659,14 @@ droite du même tableau.
|
- L. 814-10la |
- loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL |
+ L. 814-10 |
+
+ la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
+ |
- . 814-11
+ L. 814-11
|
@@ -1673,11 +1680,11 @@ droite du même tableau.
L. 814-12la
|
- loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L |
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
- . 814-13
+ L. 814-13
|
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
|
@@ -1740,34 +1747,34 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre préliminaireL
+ Chapitre préliminaire
|
- . 820-1 et L. 820-1-1La |
+ L. 820-1 et L. 820-1-1 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 820-2L |
+ L. 820-2 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 820-3La |
+ L. 820-3 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 820-3-1 à L. 820-7L |
+ L. 820-3-1 à L. 820-7 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
|
@@ -1775,69 +1782,69 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre IerL
+ Chapitre Ier
|
- . 821-1La |
+ L. 821-1 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 821-2La |
+ L. 821-2 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 821-3 à L. 821-4L |
+ L. 821-3 à L. 821-4 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 821-6La |
+ L. 821-6 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 821-9 à L. 821-12-1L |
+ L. 821-9 à L. 821-12-1 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 821-12-2 et L. 821-12-3La |
+ L. 821-12-2 et L. 821-12-3 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 821-12-4 à L. 821-13L |
+ L. 821-12-4 à L. 821-13 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 821-14La |
+ L. 821-14 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 821-15L |
+ L. 821-15 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
|
@@ -1845,69 +1852,69 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre IIL
+ Chapitre II
|
- . 822-1 à L. 822-1-4L |
+ L. 822-1 à L. 822-1-4 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 822-1-5 et L. 822-1-6La |
+ L. 822-1-5 et L. 822-1-6 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 822-1-7 à L. 822-9L |
+ L. 822-1-7 à L. 822-9 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 822-10 et L. 822-11La |
+ L. 822-10 et L. 822-11 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 822-11-1La |
+ L. 822-11-1La |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 822-11-2 à L. 822-13L |
+ L. 822-11-2 à L. 822-13 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 822-14La |
+ L. 822-14 |
- loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des
- associationsL
+ la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie
+ des associations
|
- . 822-15La |
+ L. 822-15 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 822-16 à L. 822-19L |
+ L. 822-16 à L. 822-19 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes
|
@@ -1915,188 +1922,142 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- Chapitre IIIL
+ Chapitre III
|
- . 823-1La |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
+ L. 823-1 |
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
- . 823-2L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
+ L. 823-2 et L. 823-3 |
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
+
+
+ L. 823-3-1 |
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
+
+
+ L. 823-4 à L. 823-9 |
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
+
+
+ L. 823-10 |
+ L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 |
- . 823-2-1 et L. 823-2-2La |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+
+
+ L. 823-11 à L. 823-14
|
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
- . 823-3L |
-
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
- |
+ L. 823-15 et L. 823-16 |
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
- . 823-3-1La |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
+ L. 823-16-1 à L. 823-19 |
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
- . 823-3-2La |
-
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des
- |
+ L. 823-20 |
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
- entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
-
-
- . 823-10L |
- 'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L |
-
-
- . 823-11L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
-
-
- . 823-12L |
- 'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020L |
-
-
- . 823-12-1 et L. 823-12-2La |
-
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
- |
-
-
- . 823-13 et L. 823-14L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
-
-
- . 823-15 et L. 823-16La |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L |
-
-
- . 823-16-1 à L. 823-18L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
-
-
- . 823-18-1La |
-
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
- |
-
-
- . 823-19L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L |
-
-
- . 823-20La |
-
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
- |
-
-
- . 823-21L |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
+ L. 823-21 |
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
- Chapitre IVL
+ Chapitre IV
|
- . 824-1 et L. 824-2L |
- 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L |
+ L. 824-1 et L. 824-2 |
+ L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
- . 824-3La |
+ L. 824-3 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 824-4La |
+ L. 824-4 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 824-5La |
+ L. 824-5 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
|
- . 824-6L |
+ L. 824-6 |
- 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
- comptesL
+ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
+ comptes
|
- . 824-7La |
+ L. 824-7 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
|
- . 824-8La |
+ L. 824-8 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
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- . 824-10 et L. 824-11La |
+ L. 824-10 et L. 824-11 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
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- . 824-12L |
- 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L |
+ L. 824-12 |
+ L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
- . 824-13La |
+ L. 824-13 |
- loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
- transformation des entreprisesL
+ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
+ transformation des entreprises
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- . 824-14La |
+ L. 824-14 |
- loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
- citoyennetéL
+ La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
+ citoyenneté
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- . 824-15La |
+ L. 824-15 |
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
- lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
+ La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
+ lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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- . 824-16La |
+ L. 824-16 |
- loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
+ La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
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