diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 1ff7614720..96dcb98880 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161288 - [Article L232-4](article_l232-4.md) - [Article L232-5](article_l232-5.md) - [Article L232-6](article_l232-6.md) +- [Article L232-6-1](article_l232-6-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bec57681ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-6-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047710668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/06/LEGIARTI000047710668.xml +--- + +###### Article L232-6-1 + +I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires +excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, +établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal +en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif +à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.
+ +II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions +cumulatives suivantes :
+ +1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux +sociétés à responsabilité limitée ;
+ +2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires qui excède, à la clôture de deux +exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ;
+ +3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du +II ou du III de l'article L. 233-16.
+ +III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article +L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la +personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui +communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à +disposition le rapport.
+ +Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant +légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le +rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, +assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à +sa disposition les informations requises.
+ +Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute +succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un +Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder +l'application du présent article.
+ +IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la +position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être +omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 93b4217ac3..a75585ed91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -21,3 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161295 - [Article L233-26](article_l233-26.md) - [Article L233-27](article_l233-27.md) - [Article L233-28](article_l233-28.md) +- [Article L233-28-1](article_l233-28-1.md) +- [Article L233-28-2](article_l233-28-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6d75ceb448 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047710770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/07/LEGIARTI000047710770.xml +--- + +###### Article L233-28-1 + +I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au +sens du II ou du III de l'article L. 233-16, dont le chiffre d'affaires +consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné +au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence +du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à +l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I.
+ +II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et +des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III +de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de +l'exercice concerné.
+ +Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées +comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union +européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou +une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil +de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et +territoires non coopératifs à des fins fiscales.
+ +III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le +I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables +sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des +sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
+ +Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à +l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code +monétaire et financier.
+ +Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les +sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de +l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable.
+ +IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la +position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être +omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e0afbf06ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-28-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047710865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/08/LEGIARTI000047710865.xml +--- + +###### Article L233-28-2 + +I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de +l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 123-16, +et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une +société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union +européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du +directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu +par l'article L. 233-28-1.
+ +Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est +contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne +disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas +d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.
+ +II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne +disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose +d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires excède, à la clôture de +deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1, +publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société +en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif +à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.
+ +Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les +comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat +membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres +fins que d'éluder l'application du présent article.
+ +III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de +l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions +cumulatives suivantes :
+ +1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux +sociétés à responsabilité limitée ;
+ +2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires consolidé qui excède, à la clôture +de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 +;
+ +3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III +de l'article L. 233-16 ;
+ +4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les +passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme +étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble +d'entreprises.
+ +IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des +activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du +II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.
+ +V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés +mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées +au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les +cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV.
+ +VI.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le +I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables +sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des +sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
+ +L'obligation prévue au II ne s'applique pas :
+ +-si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union +européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et +aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou +du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions +prévues au III du présent article ;
+ +-si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat +membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise, au sens de +l'article L. 123-16-1, ni une petite entreprise, au sens de l'article L. +123-16.
+ +VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la +position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être +omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md index 6899cc7b81..e2ea80ec00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058 - [Article L238-4](article_l238-4.md) - [Article L238-5](article_l238-5.md) - [Article L238-6](article_l238-6.md) +- [Article L238-7](article_l238-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md new file mode 100644 index 0000000000..145b751767 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047710910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/09/LEGIARTI000047710910.xml +--- + +###### Article L238-7 + +Toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé +d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au +directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la +personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier ou +de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné +aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2.
+ +Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure +sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des +administrateurs, des membres du directoire, des gérants, du représentant légal +de la société de pays tiers en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y +engager. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 710cfe2b02..ccb7bbdc51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000047591208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/12/LEGIARTI000047591208.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000047713473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713473.xml --- ###### Article L950-1 @@ -149,13 +149,18 @@ la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des -sociétés commerciales.
+sociétés commerciales ;
Les articles L. 235-8 et L. 236-1 à L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales ;
+Les articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1, L. 233-28-2 et L. 238-7 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin +2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, +d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° @@ -325,144 +330,144 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE + l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 - IIIArticle + TITRE III - L. 430-1la - loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles + L. 430-1 + la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - L. 430-2 à L. 430-5la - loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article + L. 430-2 à L. 430-5 + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - L. 430-6la - loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles + L. 430-6 + la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - L. 430-7 à L. 430-8la - loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles + L. 430-7 à L. 430-8 + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - L. 430-9 et L. 430-10la - loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE + L. 430-9 et L. 430-10 + la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - IVArticle + TITRE IV - L. 440-1la - loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Articles + L. 440-1 + la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 L. 441-1 et L. 441-2l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 441-3la - loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article + L. 441-3 + la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - L. 441-4l - 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles + L. 441-4 + l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 - L. 441-5 et L. 441-6l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles + L. 441-5 et L. 441-6 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 441-8 à L. 441-10l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles + L. 441-8 à L. 441-10 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 441-11 et L. 441-12l - 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles + L. 441-11 et L. 441-12 + l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 - L. 441-13 et L. 441-14l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article + L. 441-13 et L. 441-14 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 441-16l - 'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article + L. 441-16 + l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 - L. 442-1la - loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article + L. 442-1 + la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - L. 442-2l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article + L. 442-2 + ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 442-3la - loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles + L. 442-3 + la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 - L. 442-4 à L. 442-6l - 'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles + L. 442-4 à L. 442-6 + l'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 - L. 442-8 à L. 442-11l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles + L. 442-8 à L. 442-11 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - L. 443-1 à L. 443-3l - 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles + L. 443-1 à L. 443-3 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-5 à L. 443-7
- l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021TITRE + l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 - IV bisArticle + TITRE IV bis - L. 444-1la - loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article + L. 444-1 + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - L. 444-2la - loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles + L. 444-2 + la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - L. 444-3la - loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article + L. 444-3 + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4
- l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article + l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - L. 444-5la - loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article + L. 444-5 + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-6
- l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - L. 444-7la - loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 + L. 444-7 + la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 @@ -945,31 +950,31 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 - VIIArticle + TITRE VII - L. 470-1l - 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE + L. 470-1 + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - VIIIArticles + TITRE VIII - L. 481-1 à L. 483-1l - 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles + L. 481-1 à L. 483-1 + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - L. 483-4 à L. 483-11l - 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE + L. 483-4 à L. 483-11 + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - IX + TITRE IX @@ -1023,7 +1028,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
-° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
@@ -1127,34 +1132,34 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles + la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - L. 526-6 et L. 526-7la + Articles L. 526-6 et L. 526-7 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Article L. 526-8la + Article L. 526-8 - loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité + la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la + Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Article L. 526-17la + Article L. 526-17 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
@@ -1194,16 +1199,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel - à responsabilité limitéeArticles + à responsabilité limitée - L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à - L. 526-31la + Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. + 526-25 à L. 526-31 - loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité + la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
@@ -1455,12 +1460,12 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 - . 811-8l - 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 + L. 811-8l + l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 @@ -1468,7 +1473,7 @@ droite du même tableau.
L. 811-9la - loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 @@ -1488,16 +1493,16 @@ droite du même tableau.

- loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - . 811-11-1l - 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L + L. 811-11-1l + l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 - . 811-11-2l - 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 + L. 811-11-2l + l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 @@ -1505,7 +1510,7 @@ droite du même tableau.
L. 811-11-3l - 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 + l''ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 @@ -1532,7 +1537,7 @@ droite du même tableau.

- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 @@ -1556,11 +1561,11 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 - . 811-15-1
+ L. 811-15-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
@@ -1571,7 +1576,7 @@ droite du même tableau.

- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 @@ -1602,33 +1607,33 @@ droite du même tableau.

- L. 814-2la + L. 814-2 - loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
- L. 814-3l + L. 814-3 - 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 + l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
- L. 814-4la + L. 814-4 - loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
- L. 814-5la + L. 814-5 - loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 @@ -1639,12 +1644,12 @@ droite du même tableau.

- la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises -

. 814-9

+

L. 814-9

@@ -1654,12 +1659,14 @@ droite du même tableau.
- L. 814-10la - loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL + L. 814-10 + + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + -

. 814-11

+

L. 814-11

@@ -1673,11 +1680,11 @@ droite du même tableau.
L. 814-12la - loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 -

. 814-13

+

L. 814-13

la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
@@ -1740,34 +1747,34 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Chapitre préliminaireL + Chapitre préliminaire - . 820-1 et L. 820-1-1La + L. 820-1 et L. 820-1-1 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 820-2L + L. 820-2 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 820-3La + L. 820-3 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 820-3-1 à L. 820-7L + L. 820-3-1 à L. 820-7 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes @@ -1775,69 +1782,69 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Chapitre IerL + Chapitre Ier - . 821-1La + L. 821-1 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 821-2La + L. 821-2 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 821-3 à L. 821-4L + L. 821-3 à L. 821-4 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 821-6La + L. 821-6 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 821-9 à L. 821-12-1L + L. 821-9 à L. 821-12-1 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 821-12-2 et L. 821-12-3La + L. 821-12-2 et L. 821-12-3 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 821-12-4 à L. 821-13L + L. 821-12-4 à L. 821-13 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 821-14La + L. 821-14 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 821-15L + L. 821-15 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes @@ -1845,69 +1852,69 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Chapitre IIL + Chapitre II - . 822-1 à L. 822-1-4L + L. 822-1 à L. 822-1-4 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 822-1-5 et L. 822-1-6La + L. 822-1-5 et L. 822-1-6 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 822-1-7 à L. 822-9L + L. 822-1-7 à L. 822-9 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 822-10 et L. 822-11La + L. 822-10 et L. 822-11 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 822-11-1La + L. 822-11-1La - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 822-11-2 à L. 822-13L + L. 822-11-2 à L. 822-13 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 822-14La + L. 822-14 - loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des - associationsL + la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie + des associations - . 822-15La + L. 822-15 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 822-16 à L. 822-19L + L. 822-16 à L. 822-19 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes @@ -1915,188 +1922,142 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Chapitre IIIL + Chapitre III - . 823-1La - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L + L. 823-1 + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - . 823-2L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L + L. 823-2 et L. 823-3 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + + + L. 823-3-1 + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + + + L. 823-4 à L. 823-9 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + + + L. 823-10 + L'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 - . 823-2-1 et L. 823-2-2La - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL +
+ + L. 823-11 à L. 823-14 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - . 823-3L - - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL - + L. 823-15 et L. 823-16 + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - . 823-3-1La - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L + L. 823-16-1 à L. 823-19 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - . 823-3-2La - - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des - + L. 823-20 + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L - - - . 823-10L - 'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L - - - . 823-11L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L - - - . 823-12L - 'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020L - - - . 823-12-1 et L. 823-12-2La - - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL - - - - . 823-13 et L. 823-14L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L - - - . 823-15 et L. 823-16La - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L - - - . 823-16-1 à L. 823-18L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L - - - . 823-18-1La - - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL - - - - . 823-19L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L - - - . 823-20La - - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL - - - - . 823-21L - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + L. 823-21 + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
- Chapitre IVL + Chapitre IV - . 824-1 et L. 824-2L - 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L + L. 824-1 et L. 824-2 + L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 - . 824-3La + L. 824-3 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 824-4La + L. 824-4 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 824-5La + L. 824-5 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 824-6L + L. 824-6 - 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux - comptesL + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes - . 824-7La + L. 824-7 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 824-8La + L. 824-8 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 824-10 et L. 824-11La + L. 824-10 et L. 824-11 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 824-12L - 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L + L. 824-12 + L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 - . 824-13La + L. 824-13 - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprisesL + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises - . 824-14La + L. 824-14 - loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la - citoyennetéL + La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la + citoyenneté - . 824-15La + L. 824-15 - loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la - lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - . 824-16La + L. 824-16 - loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la + La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté