LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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###### Article L225-17 ###### Article L225-17
@ -14,6 +13,9 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br /> conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2011-01-29 Date de fin: 2013-06-17
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###### Article L225-28 ###### Article L225-28
@ -43,7 +42,10 @@ exprimés, au second tour la majorité relative.<br />
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.<br /> comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
un.<br />
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
ancien sont déclarés élus.<br /> ancien sont déclarés élus.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2011-01-29 Date de fin: 2016-12-31
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###### Article L225-37 ###### Article L225-37
@ -37,14 +37,16 @@ conseil d'administration.<br />
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de l'application du
d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des
interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que
notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans
le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br /> préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
du directeur général.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2011-01-29 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L225-68 ###### Article L225-68
@ -40,12 +40,14 @@ de l'exercice.<br />
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de
préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.<br /> qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
consolidés.<br />
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2011-01-29
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###### Article L225-69 ###### Article L225-69
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.<br />
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2011-01-29 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006226562 Identifiant: LEGIARTI000023490859
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###### Article L226-4 ###### Article L226-4
@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les
statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.<br /> statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.<br />
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre
du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br /> peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />