From 9137cd666023072a932cb6aef083a4e65135159e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_1/article_l225-17.md | 14 +++++----- .../sous-section_1/article_l225-28.md | 14 +++++----- .../sous-section_1/article_l225-37.md | 26 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_l225-68.md | 22 +++++++++------- .../sous-section_2/article_l225-69.md | 16 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md | 12 +++++---- 6 files changed, 58 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md index 67fa0cab8f..c3cf99e041 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006223576 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223576.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023519840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519840.xml --- ###### Article L225-17 @@ -14,6 +13,9 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
+Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation +équilibrée des femmes et des hommes.
+ Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md index 4b4cc385cc..dc8501cef4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006223712 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223712.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2013-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000023519819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml --- ###### Article L225-28 @@ -43,7 +42,10 @@ exprimés, au second tour la majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit -comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.
+comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être +composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, +l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à +un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus ancien sont déclarés élus.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md index 5e4eb9ddc2..a220472583 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000020148445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2016-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023519811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519811.xml --- ###### Article L225-37 @@ -37,14 +37,16 @@ conseil d'administration.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. -225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et -d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle -interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant -notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au -traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et, -le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de -l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que -le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de l'application du +principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des +conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que +des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par +la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives +à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour +les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans +préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre +les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs +du directeur général.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md index e060b82429..bec3d8e52d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000020148439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000023519868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml --- ###### Article L225-68 @@ -40,12 +40,14 @@ de l'exercice.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. -225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de -préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures -de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en -détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration -et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes -sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
+225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de +l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes +en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du +conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques +mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures +qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable +et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes +consolidés.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md index 1f22327df6..6034da25ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006224312 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023519864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519864.xml --- ###### Article L225-69 Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts -fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit. +fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
+ +Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation +équilibrée des femmes et des hommes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md index d33cd8edfa..c789871d6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2011-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006226562 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml +Date de début: 2011-01-29 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000023490859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/08/LEGIARTI000023490859.xml --- ###### Article L226-4 @@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
+Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation +équilibrée des femmes et des hommes.
+ A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.