diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006223576
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223576.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023519840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519840.xml
---
###### Article L225-17
@@ -14,6 +13,9 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d
trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
+Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation
+équilibrée des femmes et des hommes.
+
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006223712
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223712.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2013-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000023519819
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---
###### Article L225-28
@@ -43,7 +42,10 @@ exprimés, au second tour la majorité relative.
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
-comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.
+comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être
+composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes,
+l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
+un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
ancien sont déclarés élus.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000020148445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2016-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000023519811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519811.xml
---
###### Article L225-37
@@ -37,14 +37,16 @@ conseil d'administration.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
-225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et
-d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle
-interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant
-notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au
-traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et,
-le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de
-l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que
-le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
+225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de l'application du
+principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des
+conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que
+des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
+la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
+à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
+les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans
+préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre
+les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
+du directeur général.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
index e060b82429..bec3d8e52d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000020148439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000023519868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
---
###### Article L225-68
@@ -40,12 +40,14 @@ de l'exercice.
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
-225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de
-préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures
-de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en
-détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration
-et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes
-sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.
+225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de
+l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
+en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
+conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
+mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
+qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
+et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
+consolidés.
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md
index 1f22327df6..6034da25ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-69.md
@@ -1,14 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006224312
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023519864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519864.xml
---
###### Article L225-69
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
-fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
+fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
+
+Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
+équilibrée des femmes et des hommes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2011-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006226562
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml
+Date de début: 2011-01-29
+Date de fin: 2019-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000023490859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/08/LEGIARTI000023490859.xml
---
###### Article L226-4
@@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les
statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
+Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
+équilibrée des femmes et des hommes.
+
A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre
du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.