LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2011-01-29
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Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223576
|
Identifiant: LEGIARTI000023519840
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L017AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519840.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223576.xml
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###### Article L225-17
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###### Article L225-17
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@ -14,6 +13,9 @@ La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé d
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trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
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trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du
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conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
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conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.<br />
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Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation
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équilibrée des femmes et des hommes.<br />
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Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
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Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
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conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
|
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
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||||||
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
|
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24,
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2011-01-29
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||||||
Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2013-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006223712
|
Identifiant: LEGIARTI000023519819
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L028AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519819.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/37/LEGIARTI000006223712.xml
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###### Article L225-28
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###### Article L225-28
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@ -43,7 +42,10 @@ exprimés, au second tour la majorité relative.<br />
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Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
|
Dans les autres cas, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation
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||||||
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
|
proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque liste doit
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||||||
comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir.<br />
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comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à pourvoir et être
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composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes,
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l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à
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un.<br />
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En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
|
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
|
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ancien sont déclarés élus.<br />
|
ancien sont déclarés élus.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
|
Date de début: 2011-01-29
|
||||||
Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2016-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020148445
|
Identifiant: LEGIARTI000023519811
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148445.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519811.xml
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||||||
###### Article L225-37
|
###### Article L225-37
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@ -37,14 +37,16 @@ conseil d'administration.<br />
|
||||||
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
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||||||
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
|
marché réglementé , le président du conseil d'administration rend compte, dans
|
||||||
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
|
un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L.
|
||||||
225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et
|
225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de l'application du
|
||||||
d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle
|
principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des
|
||||||
interne et de gestion des risques mises en place par la société, en détaillant
|
conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que
|
||||||
notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration et au
|
des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par
|
||||||
traitement de l'information comptable et financière pour les comptes sociaux et,
|
la société, en détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives
|
||||||
le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans préjudice des dispositions de
|
à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière pour
|
||||||
l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre les éventuelles limitations que
|
les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés. Sans
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||||||
le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
|
préjudice des dispositions de l'article L. 225-56, ce rapport indique en outre
|
||||||
|
les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs
|
||||||
|
du directeur général.<br />
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|
||||||
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
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||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-04-01
|
Date de début: 2011-01-29
|
||||||
Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020148439
|
Identifiant: LEGIARTI000023519868
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148439.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
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||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
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@ -40,12 +40,14 @@ de l'exercice.<br />
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||||||
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
|
||||||
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
|
marché réglementé, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un
|
||||||
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
|
rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L.
|
||||||
225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de
|
225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition du conseil et de
|
||||||
préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures
|
l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes
|
||||||
de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, en
|
en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du
|
||||||
détaillant notamment celles de ces procédures qui sont relatives à l'élaboration
|
conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
|
||||||
et au traitement de l'information comptable et financière pour les comptes
|
mises en place par la société, en détaillant notamment celles de ces procédures
|
||||||
sociaux et, le cas échéant, pour les comptes consolidés.<br />
|
qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
|
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|
et financière pour les comptes sociaux et, le cas échéant, pour les comptes
|
||||||
|
consolidés.<br />
|
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||||||
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, le
|
||||||
|
|
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@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2011-01-29
|
||||||
Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224312
|
Identifiant: LEGIARTI000023519864
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L069AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519864.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224312.xml
|
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||||||
---
|
---
|
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|
|
||||||
###### Article L225-69
|
###### Article L225-69
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|
||||||
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
|
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts
|
||||||
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
|
fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
|
||||||
|
équilibrée des femmes et des hommes.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2011-01-29
|
||||||
Date de fin: 2011-01-29
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226562
|
Identifiant: LEGIARTI000023490859
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L004AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/08/LEGIARTI000023490859.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
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|
|
||||||
###### Article L226-4
|
###### Article L226-4
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@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226562.xml
|
||||||
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les
|
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les
|
||||||
statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.<br />
|
statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.<br />
|
||||||
|
|
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|
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation
|
||||||
|
équilibrée des femmes et des hommes.<br />
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A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre
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A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre
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du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
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du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
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peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
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peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
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