Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043490225 NOR: ECOI2109667A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/02/JORFTEXT000043490225.xml
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-12
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045822065
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Identifiant: LEGIARTI000043491386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/20/LEGIARTI000045822065.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/13/LEGIARTI000043491386.xml
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###### Article A123-11-1
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###### Article A123-11-1
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I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article
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I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article
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R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
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R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
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réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme
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réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme
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prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br />
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prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br />
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1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
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1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
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@ -21,20 +21,24 @@ conformes à la norme UTF-8 ;<br />
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la norme ISO 19005-1.<br />
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la norme ISO 19005-1.<br />
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II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
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II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
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autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R.
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autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en
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123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées
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application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au
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conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités
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format texte et sont conformes à la norme UTF-8.<br />
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suivantes :<br />
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1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son
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L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par
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contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission
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l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
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additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais
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UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est
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prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme
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joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant
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de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;<br />
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au courrier de notification de la décision de rejet.<br />
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2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires
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L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite
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que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique
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par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
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susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de
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UTF-8 :<br />
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cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de
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fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers
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1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;<br />
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au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
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2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas
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conforme aux exigences attendues ;<br />
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3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un
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descriptif littéral des compléments attendus.
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