Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043490225
NOR: ECOI2109667A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/02/JORFTEXT000043490225.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045822065 Identifiant: LEGIARTI000043491386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/20/LEGIARTI000045822065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/13/LEGIARTI000043491386.xml
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###### Article A123-11-1 ###### Article A123-11-1
I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article
R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme
prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br /> prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br />
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte 1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
@ -21,20 +21,24 @@ conformes à la norme UTF-8 ;<br />
la norme ISO 19005-1.<br /> la norme ISO 19005-1.<br />
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en
123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au
conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités format texte et sont conformes à la norme UTF-8.<br />
suivantes :<br />
1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par
contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est
prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant
de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;<br /> au courrier de notification de la décision de rejet.<br />
2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite
que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de UTF-8 :<br />
cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de
fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers 1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;<br />
au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas
conforme aux exigences attendues ;<br />
3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un
descriptif littéral des compléments attendus.