Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043306055
NOR: ECOI2109666A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/30/60/JORFTEXT000043306055.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043307867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/78/LEGIARTI000043307867.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/82/LEGIARTI000043308270.xml
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###### Article A123-11-2
I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire ou d'une
autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès du service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-14 selon les moyens suivants :<br />
autorité compétente est réalisé par le déclarant auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 selon les moyens suivants :<br />
a) Par le recours à une carte de paiement émise par un établissement de crédit
ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier ;<br />
b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du
service informatique susmentionné, selon des modalités fixées par cet
organisme.<br />
b) Par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme unique
susmentionné, selon des modalités fixées par cet organisme.<br />
II.-Le virement des fonds perçus par le service informatique mentionné à
l'article R. 123-30-14 doit être réalisé au bénéfice des organismes
destinataires et des autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois,
pour l'ensemble des prestations dont la notification d'accomplissement a été
reçue par ce service au cours du mois précédent.
II.-Le virement des fonds perçus par l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 doit être réalisé au bénéfice des organismes destinataires et des
autorités compétentes avant le sixième jour de chaque mois, pour l'ensemble des
prestations dont la notification d'accomplissement a été reçue par cet organisme
au cours du mois précédent.