From 8e78da271fc971452470a7d7b8a396a16ff7c8fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20mai=202021=20pris?= =?UTF-8?q?=20pour=20l'application=20du=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-300?= =?UTF-8?q?=20du=2018=20mars=202021=20et=20relatif=20aux=20formats=20et=20?= =?UTF-8?q?normes=20de=20transmissions=20applicables=20au=20guichet=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9lectronique=20des=20formalit=C3=A9s=20des=20entreprises?= =?UTF-8?q?=20et=20=C3=A0=20l'organisme=20unique=20charg=C3=A9s=20des=20fo?= =?UTF-8?q?rmalit=C3=A9s=20d'entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043490225 NOR: ECOI2109667A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/02/JORFTEXT000043490225.xml --- .../section_preliminaire/article_a123-11-1.md | 50 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-1.md index 8bc31883ae6..8414d21097d 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-1.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-11-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-12 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045822065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/20/LEGIARTI000045822065.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043491386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/13/LEGIARTI000043491386.xml --- ###### Article A123-11-1 -I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article -R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont -réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme +I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article +R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont +réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte @@ -21,20 +21,24 @@ conformes à la norme UTF-8 ;
la norme ISO 19005-1.
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des -autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R. -123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées -conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités -suivantes :
+autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en +application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au +format texte et sont conformes à la norme UTF-8.
-1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son -contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission -additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais -prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme -de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;
+L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par +l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme +UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est +joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant +au courrier de notification de la décision de rejet.
-2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires -que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique -susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de -cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de -fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers -au format image conformes à la norme ISO 19005-1. +L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite +par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme +UTF-8 :
+ +1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;
+ +2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas +conforme aux exigences attendues ;
+ +3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un +descriptif littéral des compléments attendus.