Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043490225
NOR: ECOI2109667A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/02/JORFTEXT000043490225.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045822065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/20/LEGIARTI000045822065.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043491386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/13/LEGIARTI000043491386.xml
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###### Article A123-11-1
I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article
R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme
I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article
R. 123-1 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
réalisées, en application de l'article R. 123-7 et des conditions de forme
prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br />
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
@ -21,20 +21,24 @@ conformes à la norme UTF-8 ;<br />
la norme ISO 19005-1.<br />
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées
conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités
suivantes :<br />
autorités compétentes vers l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, en
application de l'article R. 123-7, sont réalisées sous la forme de fichier au
format texte et sont conformes à la norme UTF-8.<br />
1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son
contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission
additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais
prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme
de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;<br />
L'information relative aux motifs de décisions de rejet est satisfaite par
l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
UTF-8, d'un ou plusieurs motifs de rejet choisis parmi une liste, auquel est
joint un fichier au format image conforme à la norme ISO 19005-1, correspondant
au courrier de notification de la décision de rejet.<br />
2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires
que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique
susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de
cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de
fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers
au format image conformes à la norme ISO 19005-1.
L'information relative à la liste des éléments complémentaires est satisfaite
par l'indication, sous la forme de fichier au format texte conforme à la norme
UTF-8 :<br />
1° Du champ dont le remplissage par le déclarant est erroné ;<br />
2° De la pièce justificative dont la transmission par le déclarant n'est pas
conforme aux exigences attendues ;<br />
3° En cas d'impossibilité de recours aux cas prévus aux 1° et 2°, d'un
descriptif littéral des compléments attendus.