Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2011-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269555 Identifiant: LEGIARTI000023661103
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###### Article R626-7 ###### Article R626-7
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5,
relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à
judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.<br /> chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.<br />
La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et
deuxième alinéa de l'article L. 626-5.<br /> remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation
individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières
phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation
collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.<br />
Sont joints à cette lettre :<br /> Sont joints à cette lettre :<br />
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif
privilégié et du passif chirographaire ;<br /> privilégié et du passif chirographaire ;<br />
2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;<br /> 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication
des garanties offertes ;<br />
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été
nommé. nommé.<br />
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de
créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la
reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.<br />
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°,
2° et 3° ci-dessus :<br />
1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le
débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de
l'entreprise ;<br />
2° Un compte de résultat prévisionnel ;<br />
3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2011-03-05 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006269556 Identifiant: LEGIARTI000023661109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml
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###### Article R626-8 ###### Article R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu
l'activité du débiteur personne physique.<br /> du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
du débiteur personne physique.<br />
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir
spécial.<br /> spécial.<br />
@ -24,5 +24,5 @@ Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la
procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur
depuis son ouverture.<br /> depuis son ouverture.<br />
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant
règlement du passif est recueilli par écrit. sur des délais et remises est recueilli par écrit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2011-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269581 Identifiant: LEGIARTI000023661113
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R033AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661113.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269581.xml
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###### Article R626-33 ###### Article R626-33
Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à
du jour du jugement arrêtant le plan. compter du jour du jugement arrêtant le plan.