From 8d6a9ae521609587cfe34a47d84355ad8033de7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 5 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../sous-section_3/article_r626-7.md | 46 +++++++++++++------ .../sous-section_3/article_r626-8.md | 24 +++++----- .../sous-section_2/article_r626-33.md | 15 +++--- 3 files changed, 51 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md index b7fc6af0c6d..9b8dbe11f23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md @@ -1,29 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006269555 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269555.xml +Date de début: 2011-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023661103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661103.xml --- ###### Article R626-7 -Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions -relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire -judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
+I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, +les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à +chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
-La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du -deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
+II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et +remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation +individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières +phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation +collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.
Sont joints à cette lettre :
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
-2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
+2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication +des garanties offertes ;
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été -nommé. +nommé.
+ +III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de +créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la +reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.
+ +Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, +2° et 3° ci-dessus :
+ +1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le +débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de +l'entreprise ;
+ +2° Un compte de résultat prévisionnel ;
+ +3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md index d667cad6c18..1d25619b580 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006269556 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269556.xml +Date de début: 2011-03-05 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000023661109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml --- ###### Article R626-8 Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord -des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, -aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un -avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales -du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de -l'activité du débiteur personne physique.
+des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de +dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, +jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de +convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu +du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité +du débiteur personne physique.
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
@@ -24,5 +24,5 @@ Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
-L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de -règlement du passif est recueilli par écrit. +L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant +sur des délais et remises est recueilli par écrit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md index 8974e2fc92a..7c19688e42a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2011-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006269581 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269581.xml +Date de début: 2011-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023661113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661113.xml --- ###### Article R626-33 -Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter -du jour du jugement arrêtant le plan. +Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à +compter du jour du jugement arrêtant le plan.