diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md
index b7fc6af0c6d..9b8dbe11f23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-7.md
@@ -1,29 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2011-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006269555
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269555.xml
+Date de début: 2011-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023661103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661103.xml
---
###### Article R626-7
-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions
-relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire
-judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
+I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5,
+les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à
+chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
-La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du
-deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
+II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et
+remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation
+individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières
+phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation
+collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.
Sont joints à cette lettre :
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif
privilégié et du passif chirographaire ;
-2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
+2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication
+des garanties offertes ;
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été
-nommé.
+nommé.
+
+III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de
+créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la
+reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.
+
+Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°,
+2° et 3° ci-dessus :
+
+1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le
+débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de
+l'entreprise ;
+
+2° Un compte de résultat prévisionnel ;
+
+3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
index d667cad6c18..1d25619b580 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r626-8.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2011-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006269556
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269556.xml
+Date de début: 2011-03-05
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000023661109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml
---
###### Article R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
-des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence,
-aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un
-avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales
-du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de
-l'activité du débiteur personne physique.
+des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
+dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
+jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
+convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu
+du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
+du débiteur personne physique.
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir
spécial.
@@ -24,5 +24,5 @@ Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la
procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur
depuis son ouverture.
-L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de
-règlement du passif est recueilli par écrit.
+L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant
+sur des délais et remises est recueilli par écrit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md
index 8974e2fc92a..7c19688e42a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r626-33.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2011-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006269581
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R033AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269581.xml
+Date de début: 2011-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023661113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661113.xml
---
###### Article R626-33
-Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter
-du jour du jugement arrêtant le plan.
+Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à
+compter du jour du jugement arrêtant le plan.